CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : février 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGV, NOS CGU ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ REPRODUITES EN ANNEXE) AVANT DE SIGNER NOTRE OFFRE COMMERCIALE.
EN COCHANT LA CASE DEDIEE FIGURANT DANS L’OFFRE COMMERCIALE VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRES POUR QUE L’EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ ALORS VOTRE DROIT DE RETRACTATION. A DEFAUT, VOUS POURREZ VOUS RETRACTER DANS CE DELAI ET NOUS VOUS FOURNIRONS UN ACCES A NOTRE APPLICATION 14 JOURS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT.
NOUS VOUS INFORMONS QUE NOS SERVICES SONT FOURNIS AUX CONSOMMATEURS POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. TOUTE UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD COMMERCIAL ECRIT CONCLU AVEC HEARTSIDE.
LEXIQUE DES TERMES UTILISES DANS LES CGUV
| “Application” | désigne l’application mobile éditée par HEARTSIDE, téléchargeable sur les plateformes AppStore et GooglePlay et qui peut être installée sur un Terminal Mobile compatible détenu par l’Utilisateur. |
| “Code d’Accès” | désigne le code personnel fourni par HEARTSIDE suite à la validation de l’Offre Commerciale et le paiement du Prix. Le Code d’Accès vous permet d’accéder à l’Application et à ses Fonctionnalités. |
| “Compte Personnel” | désigne le compte personnel dont vous êtes titulaire sur l’Application. |
| “Contenu(s)” | désigne (i) d’une part, l’ensemble des photographies, dessins, textes et autres éléments que vous serez amené à importer dans l’Application dans le cadre de son utilisation et au sujet desquels vous garantissez disposer des Droits de Propriété Intellectuelle associés (« Contenus Initiaux ») et, (ii) d’autre part, le contenu que vous allez générer grâce à l’Application à partir des Contenus Initiaux (« Contenu Dérivé »). |
| “Contrat” | désigne un tout indivisible composé : (i) de l’Offre commerciale, soumise à nos CGV, (ii) des présentes CGU, (iii) de la Politique de confidentialité. |
| “Donnée Personnelle” | désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l’article 4 du RGPD. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. |
| “Droits de Propriété Intellectuelle” | désignent l’ensemble des droits portant sur les créations telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les images, les photographies, les applications et éléments qui les composent (logiciels, interface homme machine, technologies sous-jacentes, etc.) |
| “Fonctionnalités” | désignent l’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application, en ce compris le dispositif d’importation et de stockage de Contenus ainsi que le dispositif de génération de Contenus Dérivés. |
| “Heartside” ou “nous” | désigne la société Heartside, société par actions simplifiée au capital social de 131.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 979.271.194, dont le siège social est situé 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Heartside, qui est la société avec laquelle vous contractez, est éditrice et titulaire des droits sur l’Application. |
| “Inscription” | désigne la procédure d’inscription décrite dans les présentes CGV, qui est nécessaire pour accéder à l’Application et aux Fonctionnalités. |
| “Jour Calendaire” | un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. |
| “Lois” | désignent les lois et règlementations de toute nature en vigueur auxquels : (i) une Partie est assujettie, (ii) et/ou en vigueur dans le pays dans lequel l’Application et les Services sont fournis ; (iii) et/ou dans le pays où vous résidez ou accédez à l’Application. |
| “Offre Partenaire” | désigne tout accord conclu entre vous et un de nos partenaires commerciaux (les « Partenaires ») vous permettant de bénéficier de nos Services, en ce compris l’accès à l’Application, sans signer d’Offre Commerciale particulière avec nous. |
| “Offre Commerciale” | désigne le devis que nous proposons à toute personne souhaitant utiliser nos Services et utiliser notamment notre Application (hors Offres Partenaires). |
| “Partie” ou “Parties” | désigne l’Utilisateur (vous) et/ou Heartside (nous), selon le cas. |
| “Prix” | désigne le prix figurant dans l’Offre Commerciale, dont le règlement conditionne (i) d’une part, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités, (ii) d’autre part, l’accès au nombre de Rendez-vous d’Expérience définis dans l’Offre Commerciale (hors Service de Création d’œuvre d’art). |
| “Rendez-vous d’Expérience” | désigne le(s) rendez-vous physique que vous devrez prendre avec HEARTSIDE, ou avec l’un de nos Partenaires, afin de créer un Contenu Dérivé à l’aide de nos matériels de réalité virtuelle, connectés à l’Application. Les Parties conviennent que tout Rendez-vous d’Expérience supplémentaire donnera lieu à une facturation spécifique sur la base du tarif indiqué dans l’Offre Commerciale. |
| “RGPD” | désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| “Services” | désignent les services qui vous sont fournis par Heartside en application et dans les conditions du Contrat, en ce compris l’accès à l’Application et à ses Fonctionnalités, le Rendez-vous d’Expérience et les Services de Création d’œuvre d’art. |
| “Service de Création d’œuvre d’art” | désigne le service complémentaire, proposé par HEARTSIDE, permettant aux Utilisateurs de demander la création d’une œuvre d’art physique en 2D ou 3D à partir du Contenu Dérivé créé via l’Application. La création d’une œuvre d’art fait l’objet d’un devis dédié associé à un complément de Prix. |
| “Terminal Mobile” | désigne le smartphone ou la tablette compatible connecté au réseau internet dont vous devez être équipé pour télécharger et installer l’Application. |
| “Utilisateur” ou “vous” | désigne tout utilisateur de l’Application ayant préalablement obtenu le droit d’y accéder en signant une Offre Commerciale ou en bénéficiant d’une Offre Partenaire. |
IDENTITE DE VOTRE CO-CONTRACTANT
| Dénomination sociale | HEARTSIDE |
| Forme sociale | Société par actions simplifiée |
| Siège social | 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France) |
| Numéro d’inscription au RCS | 979.271.194 |
| Capital social | 131.000,00 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR08979271194 |
| Teléphone | +33 6 84 55 01 72 |
| Email service commercial | contact@heartside.fr |
| Email Service clients | contact@heartside.fr |
OBJET DES CGV
Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles nous fournissons nos Services aux Utilisateurs qui nous en font la demande. Elles composent, avec l’Offre Commerciale signée par l’Utilisateur et nos CGU ci-annexées, le Contrat que vous concluez avec Heartside.
Déclarations. En signant notre Offre Commerciale, vous déclarez que : (i) vous avez pris connaissance et accepté nos CGV et nos CGU ci-annexées, (ii) vous avez la capacité juridique et l’âge légal nécessaires pour signer le Contrat, (iii) vous utiliserez les Services pour un usage personnel uniquement, y compris lorsque vous accédez à l’Application via une Offre Partenaire, (iv) vous avez pris connaissance de notre Politique de confidentialité.
Modifications. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version qui vous est applicable est celle en vigueur à la date de signature de l’Offre Commerciale.
Précisions. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le Contrat ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
DESCRIPTION DES SERVICES
Application et Fonctionnalités. Les Services fournis par Heartside, qui sont plus amplement détaillés dans l’Offre Commerciale, comprennent notamment : (i) la fourniture des Codes d’Accès nécessaires au déblocage de l’Application téléchargée par le Client dans un délai maximum de sept (7) Jours Calendaires, (ii) le bénéfice de l’ensemble des Fonctionnalités de l’Application et, en particulier, l’accès à l’interface, aux fonctions d’imports et de stockage de Contenus dans une bibliothèque numérique, à la configuration de préférences afin d’être en mesure de créer un Contenu Dérivée lors d’un Rendez-vous d’Expérience, (iii) la faculté de prendre un nombre de Rendez-vous d’Expérience défini dans l’Offre Commerciale afin de procéder à la création de Contenus Dérivés. L’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités est conditionnée à l’acceptation et au respect des CGU, qui sont annexées aux présentes et qui vous sont de nouveau présentées lors de votre première connexion.
Rendez-vous d’Expérience. Pour prendre un Rendez-vous d’Expérience, il vous suffit de contacter notre service client par email ou téléphone aux coordonnées précisées en section « identité de votre co-contractant ». Nous nous engageons à vous répondre rapidement afin de fixer avec vous une date et un lieu dans lequel nous vous accueillerons et vous fournirons l’ensemble du matériel de réalité virtuelle nécessaire.
Services de Création d’œuvre d’art. Nous vous offrons la possibilité de faire de créer des œuvres d’art 2D ou 3D de vos Contenus Dérivés. Le Service d’Impression est soumis à la validation d’un devis distinct et au règlement d’un complément de prix par vos soins fixé conformément à notre grille tarifaire applicable.
CONCLUSION DU CONTRAT
Contrat. Chaque demande fait l’objet d’une Offre Commerciale détaillant les Services ainsi que le Prix à régler.
Conclusion. Le Contrat n’est considéré comme conclu et la vente de Services définitive qu’après signature de l’Offre Commerciale pendant sa durée de validité et règlement intégral du Prix par vos soins.
CONDITIONS FINANCIERES
Prix. Nos Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de l’Offre Commerciale, tels que figurant dans ce même document. Le prix indiqué est le Prix définitif (hors Services de Création d’œuvre d’art). Il exprimé en Euros, HT et TTC. Nous pouvons mettre à jour nos prix et nos conditions de paiement à tout moment.
Précisions. Le Prix comprend notamment tous les Services indiqués dans l’Offre Commerciale ainsi que les Services de mises à jour, de maintenance et d’assistance dans le cadre l’utilisation de l’Application, conformément aux termes de nos CGU. Il ne comprend en revanche pas les Services de Création d’œuvre d’art, qui sont fournis selon devis dédié.
Facture. Une facture vous sera remise lors de la fourniture des Services.
Paiement du Prix. Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de l’acceptation de l’Offre Commerciale par virement bancaire sur le compte bancaire d’Heartside. Nous ne sommes pas tenus de procéder à la fourniture des Services si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Incident de paiement. Nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l’exécution de nos obligations.
FOURNITURE DES SERVICES
Services. Les Services commandés par le Client sont précisés dans l’Offre Commerciale.
Retards. Si les codes d’Accès n’ont pas été fournis dans le délai de sept (7) Jours Calendaires (sauf non-renonciation à votre droit de rétractation), pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, vous pourrez nous notifier : (i) soit la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu’à ce que nous nous exécutions, (ii) soit la résolution du Contrat, après nous avoir mis en demeure de nous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté. La résolution peut être immédiate si nous ne nous exécutons pas ou s’il est manifeste que nous ne pourrons pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour vous, une condition essentielle du Contrat. En cas de résolution de la vente, les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à votre profit.
Mises à jour. Nous nous engageons à assurer, sans frais, les mises à jour des Services et des contenus numériques nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité. Vous serez informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation. En cas de refus de votre part d’installer les mises à jour nécessaires, nous ne pourrons être considérés comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services devra recueillir votre accord après information circonstanciée.
Vous pourrez refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et contenus numériques délivrés ou les désinstaller. Dans ce cas, vous pourrez résilier sans frais le Contrat dans un délai de trente jours, sauf si nous vous proposons de conserver les Services et contenus numériques délivrés sans la mise à jour.
DONNEES PERSONNELLES
Information. Vous êtes informé que nous serons amenés, dans le cadre de de l’exécution des Services et de votre utilisation de l’Application, à collecter et traiter des Données Personnelles vous concernant.
Règlementation. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Informations complémentaires. Les modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci peuvent être consultés dans notre Politique de confidentialité, que vous devez consulter.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Garanties. Nous répondons de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et contenus numériques délivrés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et contenus numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Reproduction des textes légaux
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai prévu dans les Conditions Générales de Vente.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Absence de droit de rétraction. Nous vous informons que dans la mesure où nous fournissons un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de 14 jours, vous ne disposez pas de droit de rétractation. Si vous souhaitez conserver votre droit de rétraction, nous ne vous fournirons vos Codes d’Accès qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours.
Précisions. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, nous nous assurons : (i) que vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; (ii) que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation. Nous vous fournirons une confirmation de votre accord conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
Services de création d’œuvre d’art. Nous attirons également votre attention sur le fait que vous ne disposez également pas d’un droit de rétractation s’agissant des Services de Création d’œuvre d’art. En effet, en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
RESOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour manquement. La Partie victime de la défaillance pourra, sans préjudice de la clause résolutoire figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Clause résolutoire. Nous nous réservons la faculté de suspendre et/ou résoudre le Contrat dans les hypothèses suivantes : (i) vous ne respectez pas nos CGU, (ii) nous sommes destinataires d’une réclamation à votre encontre nous avertissant de l’existence d’un comportement ou d’un Contenu publié qui porterait atteinte à ses droits ou aux présentes CGU, (iii) vous ne réglez pas le Prix des Services. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Exigibilité. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Effets. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Droit applicable. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Règlement amiable. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation et ou l’exécution des présentes CGV, nous nous engageons à tenter de régler notre différend à l’amiable en contactant notre service client à l’adresse contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue du Milan – 33 650 Saint Médard d’Eyrans.
Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre nous, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Médiation. Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour saisir le médiateur, vous devez vous rendre sur cette page : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Plateforme européenne. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Last updated: February 2025
PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE OUR TERMS OF USE, AND OUR PRIVACY POLICY REPRODUCED IN THE APPENDIX CAREFULLY BEFORE SIGNING OUR COMMERCIAL OFFER.
BY TICKING THE DEDICATED BOX APPEARING IN THE COMMERCIAL OFFER, YOU GIVE YOUR EXPRESS CONSENT FOR THE PERFORMANCE OF THE CONTRACT TO BEGIN BEFORE THE EXPIRY OF THE 14-DAY WITHDRAWAL PERIOD AND ACKNOWLEDGE THAT YOU WILL THEREFORE LOSE YOUR RIGHT OF WITHDRAWAL. FAILING THIS, YOU MAY WITHDRAW WITHIN THIS PERIOD AND WE WILL PROVIDE YOU WITH ACCESS TO OUR APPLICATION 14 DAYS AFTER THE CONCLUSION OF THE CONTRACT.
WE INFORM YOU THAT OUR SERVICES ARE PROVIDED TO CONSUMERS FOR NON-PROFESSIONAL USE ONLY. ANY USE IN CONNECTION WITH AN ECONOMIC OR COMMERCIAL ACTIVITY, IN ANY CAPACITY WHATSOEVER, MUST BE THE SUBJECT OF A WRITTEN COMMERCIAL AGREEMENT CONCLUDED WITH HEARTSIDE.
GLOSSARY OF TERMS USED IN THE GTCU
| “Application” | means the personal code provided by HEARTSIDE following validation of the Commercial Offer and payment of the Price. The Access Code allows you to access the Application and its Features. |
| “Access Code” | means the personal code provided by HEARTSIDE following validation of the Commercial Offer and payment of the Price. The Access Code allows you to access the Application and its Features. |
| “Personal Account” | means the personal account you hold on the Application. |
| “Content” | means (i) on the one hand, all photographs, drawings, texts, and other elements that you may upload to the Application as part of its use and in respect of which you guarantee that you hold the associated Intellectual Property Rights (“Initial Content”) and (ii) on the other hand, the content that you will generate through the Application from the Initial Content(“Derived Content”). |
| “Contract” | means an indivisible whole composed of: (i) the Commercial Offer, subject to our Terms and Conditions of Sale, (ii) these Terms of Use, and (iii) the Privacy Policy. |
| “Personal Data” | means any information relating to an identified or identifiable natural person as defined in Article 4 of the GDPR. An identifiable natural person is a natural person who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier, or one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural, or social identity of that natural person. |
| “Intellectual Property Rights” | means all rights relating to creations such as, in particular, inventions, literary and artistic works, names, images, photographs, applications and their component elements (software, human-machine interface, underlying technologies, etc.). |
| “Features” | means all functionalities offered by the Application, including the system for importing and storing Content as well as the system for generating “Derived Content“. |
| “Heartside” or “we” | refers to the company Heartside, a simplified joint-stock company with a share capital of EUR 131,000, registered with the Bordeaux Trade and Companies Register under number 979.271.194, whose registered office is located at 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Heartside, with whom you are contracting, is the publisher and rights holder of the Application. |
| “Registration” | means the registration procedure described in these Terms and Conditions of Sale, which is necessary to access the Application and the Features. |
| “Calendar Day” | means any day of the calendar year, including public holidays and non-working days. |
| “Laws” | means the laws and regulations of any kind in force to which: (i) a Party is subject, (ii) and/or which are in force in the country where the Application and Services are provided; (iii) and/or in the country where you reside or access the Application. |
| “Partner Offer” | means any agreement entered into between you and one of our business partners (“Partners”) allowing you to benefit from our Services, including access to the Application, without signing a specific Commercial Offer with us. |
| “Commercial Offer” | means the quotation we provide to any person wishing to use our Services and in particular our Application (excluding “Partner Offers“). |
| “Party” or “Parties” | means the User (you) and/or Heartside (us), as applicable. |
| “Price” | means the price indicated in the Commercial Offer, payment of which conditions (i) access to the Application and Features, and (ii) access to the number of Experience Appointments defined in the Commercial Offer (excluding “the Artwork Creation Service”). |
| “Experience Appointment” | means the physical appointment that you must schedule with HEARTSIDE, or with one of our Partners, in order to create Derived Content using our virtual reality equipment connected to the Application. The Parties agree that any additional Experience Appointment will be subject to specific invoicing based on the rates indicated in the Commercial Offer. |
| “GDPR” | means Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. |
| “Services” | means the services provided to you by Heartside pursuant to and under the conditions of the Contract, including access to the Application and its Features, the Experience Appointment, and the Artwork Creation Services. |
| “Artwork Creation Service” | means the additional service offered by HEARTSIDE allowing Users to request the creation of a physical 2D or 3D artwork from the “Derived Content” created through “the Application”. The creation of an artwork is subject to a dedicated quotation and additional “Price“. |
| “Mobile Device” | means the internet-connected compatible smartphone or tablet that you must have in order to download and install the “Application”. |
| “User” or “you” | means any user of the Application who has previously obtained the right to access it by signing a “Commercial Offer” or benefiting from a “Partner Offer“. |
IDENTITY OF YOUR CONTRACTING PARTY
| Company name | HEARTSIDE |
| Legal form | Simplified joint-stock company |
| Registered office | 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France) |
| Registration number with the Trade and Companies Register | 979.271.194 |
| Share capital | 131.000,00 € |
| VAT number | FR08979271194 |
| Telephone | +33 6 84 55 01 72 |
| Commercial service email | contact@heartside.fr |
| Customer service email | contact@heartside.fr |
PURPOSE OF THE TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Purpose. These Terms and Conditions of Sale are intended to define the contractual conditions under which we provide our Services to Users who request them. Together with the Commercial Offer signed by the User and our Terms of Use attached hereto, they form the Contract concluded with Heartside
Statements. By signing our Commercial Offer, you declare that: (i) you have read and accepted our Terms and Conditions of Sale and our Terms of Use attached hereto, (ii) you have the legal capacity and legal age required to enter into the Contract, (iii) you will use the Services for personal use only, including when you access the Application through a Partner Offer, and (iv) you have read our Privacy Policy.
Amendments. As these Terms and Conditions of Sale may subsequently be amended, the version applicable to you is the one in force on the date of signature of the Commercial Offer.
Clarifications. Failure to exercise, at any time, a prerogative recognized by the Contract or to require the application of any provision of the Contract may under no circumstances be interpreted as either a modification of the Contract or an express or implied waiver of the right to exercise said prerogative in the future or to require performance of the obligations undertaken herein. Should any provision of these Terms and Conditions of Sale be considered unlawful or unenforceable by a court decision, the remaining provisions shall remain in force.
DESCRIPTION OF THE SERVICES
Application and Features. The Services provided by Heartside, which are described in greater detail in the Commercial Offer, notably include: (i) the provision of the Access Codes required to unlock the Application downloaded by the Client within a maximum period of seven (7) Calendar Days, (ii) access to all of the Application’s Features and, in particular, access to the interface, the functions for importing and storing Content in a digital library, and the configuration of preferences in order to be able to create Derived Content during an Experience Appointment, (iii) the possibility of scheduling a number of Experience Appointments defined in the Commercial Offer in order to create Derived Content. Use of the Application and its Features is subject to acceptance of and compliance with the Terms of Use, which are attached hereto and presented to you again upon your first connection.
Experience Appointments. To schedule an Experience Appointment, you simply need to contact our customer service department by email or telephone using the contact details specified in the section “identity of your contracting party.” We undertake to respond promptly in order to arrange with you a date and location where we will welcome you and provide all the necessary virtual reality equipment.
Artwork Creation Services. We offer you the possibility to create 2D or 3D artworks from your Derived Content. The Printing Service is subject to the approval of a separate quotation and payment by you of an additional fee determined in accordance with our applicable pricing schedule.
CONCLUSION OF THE CONTRACT
Contract. Each request is subject to a Commercial Offer detailing the Services as well as the Price to be paid.
Conclusion. The Contract shall only be deemed concluded and the sale of the Services final upon signature of the Commercial Offer within its validity period and full payment of the Price by you.
FINANCIAL TERMS
Price. Our Services are provided at the rates in force on the date of confirmation of acceptance of the Commercial Offer, as indicated therein. The stated price is the final Price (excluding Artwork Creation Services). It is expressed in Euros, excluding VAT and including VAT. We may update our prices and payment terms at any time
Clarifications. The Price notably includes all Services specified in the Commercial Offer as well as update, maintenance, and support services relating to the use of the Application, in accordance with the terms of our Terms of Use. However, it does not include Artwork Creation Services, which are provided based on a separate quotation.
Invoice. An invoice will be provided to you upon delivery of the Services.
Payment of the Price. The Price is payable in full in cash on the date of acceptance of the Commercial Offer by bank transfer to Heartside’s bank account. We shall not be required to provide the Services if the Price has not been paid in full beforehand under the conditions set out above. Payments made shall only be deemed final upon actual receipt of the amounts due.
IPayment Incident. We reserve the right, in the event of non-compliance with the payment conditions set out above, to suspend or cancel the provision of the Services and/or suspend the performance of our obligations.
PROVISION OF THE SERVICES
Services. The Services ordered by the Client are specified in the Commercial Offer.
Delays. If the Access Codes have not been provided within seven (7) Calendar Days (except where you have not waived your right of withdrawal), for any reason other than force majeure or your own actions, you may notify us of: (i) either the suspension of payment of all or part of the Price until we perform our obligations, or (ii) termination of the Contract, after having formally requested that we perform within an additional reasonable period which has not been complied with. Termination may be immediate if we fail to perform or if it is evident that we will not be able to provide the Services, or if the missed delivery deadline constituted, for you, an essential condition of the Contract. In the event of termination of the sale, the amounts paid shall be refunded to you no later than fourteen (14) days following the date of termination of the Contract, without prejudice to any damages that may be awarded in your favor.
Updates. We undertake to provide, free of charge, updates to the Services and digital content necessary to maintain their conformity. You will be clearly informed of each update within a reasonable period prior to its installation, as well as of the consequences of failing to install it. Should you refuse to install the necessary updates, we may not be held liable for defects in conformity resulting from the absence of such updates. Any update not necessary to maintain conformity of the Services shall require your consent after you have been duly informed.
You may refuse to install updates not necessary to maintain conformity of the delivered Services and digital content, or uninstall them. In such case, you may terminate the Contract free of charge within thirty days, unless we offer to maintain the Services and digital content without the update
PERSONAL DATA
Information. You are informed that, in the course of performing the Services and your use of the Application, we may collect and process Personal Data concerning you.
Regulations. Such processing is carried out in accordance with the legal and regulatory provisions relating to the processing of personal data and, in particular, French Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to information technology, data files and civil liberties, as amended by the GDPR, as well as any other applicable legislative or regulatory provisions in force.
Additional Information. The terms governing the collection and processing of Personal Data, as well as the rights you have regarding such data, may be consulted in our Privacy Policy, which you are required to review.
LIABILITY AND WARRANTIES
Warranties. We are liable under the statutory warranty against hidden defects resulting from a design or manufacturing defect affecting the Services and digital content provided. You may choose to invoke the warranty against hidden defects relating to the Services and digital content provided, pursuant to Article 1641 of the French Civil Code; in such case, you may choose either rescission of the sale or a reduction of the sale price pursuant to Article 1644 of the French Civil Code.
Reproduction of Legal Provisions
The consumer has a period of two years from the supply of the digital content or digital service to obtain implementation of the statutory warranty of conformity in the event of the appearance of a lack of conformity. During a period of one year from the date of supply, the consumer is only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date on which it appeared.
The statutory warranty of conformity entails the obligation to provide all updates necessary to maintain the conformity of the digital content or digital service for the period provided for in the General Terms and Conditions of Sale.
The statutory warranty of conformity entitles the consumer to have the digital content or digital service brought into conformity without undue delay following their request, free of charge and without major inconvenience to them.
The consumer may obtain a price reduction by retaining the digital content or digital service, or may terminate the contract and obtain a full refund in exchange for relinquishing the digital content or digital service if: 1° The professional refuses to bring the digital content or digital service into conformity; 2° Bringing the digital content or digital service into conformity is unjustifiably delayed; 3° Bringing the digital content or digital service into conformity cannot occur without costs imposed on the consumer; 4° Bringing the digital content or digital service into conformity causes major inconvenience to the consumer; 5° The lack of conformity of the digital content or digital service persists despite the professional’s unsuccessful attempt to bring it into conformity.
The consumer is also entitled to a price reduction or termination of the contract where the lack of conformity is so serious that it justifies immediate price reduction or termination of the contract. In such cases, the consumer is not required to request prior conformity of the digital content or digital service.
Where the lack of conformity is minor, the consumer is only entitled to cancellation of the contract if the contract does not provide for payment of a price.
Any period during which the digital content or digital service is unavailable for the purpose of being brought back into conformity suspends the warranty period remaining until the supply of the digital content or digital service is once again compliant.
These rights result from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the French Consumer Code.
Any professional who, in bad faith, obstructs the implementation of the statutory warranty of conformity is liable to a civil fine of up to EUR 300,000, which may be increased to up to 10% of the average annual turnover (Article L. 242-18-1 of the French Consumer Code).
The consumer also benefits from the statutory warranty against hidden defects pursuant to Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code for a period of two years from discovery of the defect. This warranty entitles the consumer to a price reduction if the digital content or digital service is retained, or to a full refund in exchange for relinquishment of the digital content or digital service.
ABSENCE OF RIGHT OF WITHDRAWAL
Absence of Right of Withdrawal. We inform you that insofar as we provide digital content without a tangible medium before expiry of the 14-day period, you do not benefit from a right of withdrawal. If you wish to retain your right of withdrawal, we will only provide your Access Codes upon expiry of the 14-day period.
Clarifications. Pursuant to Article L.221-28, 13° of the French Consumer Code, we ensure that: (i) you have previously given your express consent for performance of the Contract to begin before expiry of the withdrawal period; and (ii) you have acknowledged that you will lose your right of withdrawal. We will provide you with confirmation of your agreement in accordance with the provisions of the second paragraph of Article L. 221-13.
Artwork Creation Services. We also draw your attention to the fact that you do not benefit from a right of withdrawal with respect to the Artwork Creation Services. Indeed, pursuant to Article L.221-28, 3° of the French Consumer Code, the right of withdrawal may not be exercised for contracts concerning the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized.
TERMINATION OF THE CONTRACT
Termination for Breach. The Party suffering from the default may, without prejudice to the termination clause set out below, in the event of a sufficiently serious breach by the other Party of any of its obligations, notify the defaulting Party by registered letter with acknowledgment of receipt of the termination of these terms for breach, thirty (30) days after receipt of a formal notice to perform that has remained unsuccessful, pursuant to Article 1224 of the French Civil Code.
Termination Clause. We reserve the right to suspend and/or terminate the Contract in the following circumstances: (i) you fail to comply with our Terms of Use, (ii) we receive a complaint against you informing us of behavior or published Content infringing rights or these Terms of Use, or (iii) you fail to pay the Price of the Services. It is expressly agreed that such termination for breach by a Party of its obligations shall occur automatically, the formal notice resulting solely from the non-performance of the obligation, without summons or compliance with formalities.
Due Payability. It is expressly agreed between the Parties that the debtor of a payment obligation under these terms shall be validly placed in default solely by the due date of the obligation, in accordance with Article 1344 of the French Civil Code.
Effects. As the services exchanged between the Parties from the conclusion of the Contract until its termination have found their utility progressively through reciprocal performance thereof, they shall not give rise to restitution for the period prior to the last service that did not receive its corresponding consideration. In any event, the injured Party may seek damages before the courts.
APPLICABLE LAW – DISPUTES
Applicable Law. These Terms and Conditions of Sale and the transactions resulting therefrom are governed by French law. They are drafted in the French language. In the event they are translated into one or more languages, only the French version shall prevail in the event of a dispute.
Amicable Settlement. In the event of a dispute relating to the validity, interpretation, or performance of these Terms and Conditions of Sale, we undertake to attempt to resolve our dispute amicably by contacting our customer service department at contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans.
Disputes. Any disputes arising from service provision transactions concluded pursuant to the Contract, concerning their validity, interpretation, performance, termination, consequences, or aftermath, which could not be resolved amicably between us, shall be submitted to the competent French courts under ordinary law conditions.
Mediation. You are informed that you may in any event resort to conventional mediation, notably through the Consumer Mediation Commission (French Consumer Code, Article L. 612-1) or through existing sector-specific mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (such as conciliation) in the event of a dispute.
The mediator’s contact details are as follows: CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. To refer a matter to the mediator, you must visit the following page: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Competent Courts. If the dispute must be brought before the courts, it is recalled that pursuant to Article L. 141-5 of the French Consumer Code, the consumer may bring proceedings either before one of the territorially competent courts under the French Code of Civil Procedure or before the court of the place where they resided at the time of conclusion of the contract or occurrence of the harmful event.
European Platform. It is also recalled that, pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has established an Online Dispute Resolution platform facilitating the independent out-of-court resolution of online disputes between consumers and professionals within the European Union.