Politique de Confidentialité
NOTICE D’INFORMATIONS DES CLIENTS UTILISATEURS A PROPOS DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : février 2025
La présente notice d’informations a pour objectif de vous informer s’agissant des conditions dans lesquelles vos données personnelles, c’est-à-dire les données permettant de vous identifier directement et indirectement (ci-après, les « Données »), sont utilisées par la société HEARTSIDE (ci-après, « HEARTSIDE » ou « nous ») dans le cadre de votre utilisation de notre application (ci-après, l’« Application »).
L’article « Définitions » de nos Conditions Générales d’Utilisation est incorporé à la présente notice de la même manière que s’il était intégralement reproduit ci-dessous.
Table des matières
En résumé
Qui est responsable de l’utilisation de vos Données ?
HEARTSIDE est responsable de l’utilisation de vos Données dans le cadre de la gestion du contrat que vous avez conclu avec elle et du fonctionnement des Services qu’elle vous fournit, c’est-à-dire qu’elle détermine les moyens et les finalités du traitement de vos Données.
Pour toute question relative à l’utilisation de vos Données ou pour exercer vos droits sur vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique ou un courrier postal aux coordonnées suivantes :
HEARTSIDE
1, rue du Milan
33650 SAINT-MEDARD D’EYRANS (France)
contact@heartside.fr
Quelles sont les catégories de personnes dont les Données sont traitées ?
Cette notice de confidentialité vous concerne si vous êtes Client et/ou Utilisateur de l’Application que nous éditons.
Comment collectons-nous vos Données ?
Nous collectons la majorité de vos Données directement auprès de vous dans le cadre de la gestion de votre Contrat et de l’utilisation de notre Application. Si vous bénéficiez d’une Offre Partenaire, le Partenaire en question est susceptible de nous fournir un certain nombre de Données vous concernant et devra vous en informer.
Pour quels objectifs (ou finalités) utilisons-nous vos Données ?
Nous utilisons vos Données que pour des objectifs et sur le fondement de bases légales clairement identifiées ci-dessous.
| Gestion de votre contrat et des Services fournis | ||||
| Base légale | Données concernées | Caractère obligatoire | Durée de conservation | |
| Mesures précontractuelles ou Contrat | Données d’identification Données personnelles Données de paiement Données de connexion Données de préférences Données importées Données générées | Ces Données sont obligatoires pour exécuter le contrat qui nous lie A défaut nous ne pouvons pas traiter votre demande. | Base active : durée du Contrat ou jusqu’à la clôture de votre compte Archive : durée de prescription applicable en cas de litige (5 ans). | |
| Gestion de notre newsletter | ||||
| Base légale | Données concernées | Caractère obligatoire | Durée de conservation | |
| Consentement | Données d’identification | Ces données sont obligatoires pour vous adresser notre newsletter. A défaut nous ne pouvons pas vous adresser nos emails. | Base active : pour la durée nécessaire à l’envoi de notre newsletter Archive : Trois ans maximum après notre dernier contact ou retrait du consentement | |
| Gestion du fonctionnement et de la sécurité de l’Application | ||||
| Base légale | Données concernées | Caractère obligatoire | Durée de conservation | |
| Intérêt légitime | Données d’identification Données de connexion Données relatives à vos préférences | La fourniture de ces données est obligatoire. A défaut, nous ne pouvons assurer la sécurité de l’Application et de vos Données. | 6 mois à un an | |
Nos traitements n’impliquent pas de prise de décision automatisée.
Quelles catégories de Données traitons-nous ?
Dans le strict cadre des objectifs décrits dans la section ci-dessus, nous serons amenés à utiliser différentes catégories de Données vous concernant :
- Des Données relatives à votre identité (nom, prénom, , photographie de profil que vous importez dans l’Application, pseudonyme, identifiant client) ;
- Des Données de contact (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email) ;
- Des Données de connexion (identifiants, codes d’accès, activité sur l’Application) ;
- Des Données d’ordre économique et financier (données de paiement) sauf si vous vous inscrivez dans le cadre d’une Offre Partenaire ;
- Des Données relatives à votre vie personnelle (langue, gaucher/droitier/ambidextre) ;
- Des Données relatives à vos goûts et préférences (vos choix de couleurs préférées et de musique à diffuser) ;
- Des Données que vous importez sur l’Application (contenus photographiques que vous importez) ;
- Des Données que vous générez sur l’Application (contenus Dérivés, NFT) ;
Qui a accès à vos Données ?
Destinataires internes. Vos Données seront accessibles par notre service commercial et notre service technique si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Destinataires externes. Une partie de vos Données sera également transférée à nos sous-traitants et prestataires, auxquels nous sommes susceptibles de sous-traiter la gestion de certaines tâches dans le cadre de la fourniture de nos services (hébergeur, solution de messagerie, prestataires informatiques spécialisés, prestataires marketing et communication, éditeurs de logiciels, par exemple notre hébergeur (OVH). Si vous vous inscrivez sur notre Application dans le cadre d’une Offre Partenaire, notre Partenaire pourra également avoir accès à vos Données pour vous fournir un Rendez-Vous d’Expérience.
Nous ne partageons ni ne vendons pas vos Données à des tiers ou partenaires.
Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Vos Données sont hébergées en France par un prestataire français uniquement.
Dans l’hypothèse où nous utiliserions des applications et logiciels fournis par des éditeurs qui sont susceptibles de transférer vos Données en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que le transfert de vos Données est réalisé conformément à la règlementation, en nous assurant de l’existence d’une décision d’adéquation et/ou en nous assurant de la mise en place de garanties appropriées adaptées à chaque prestataire, notamment par l’intermédiaire de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, ou de règles d’entreprises contraignantes ou un mécanisme de certification approuvé.
Comment sécurisons-nous vos Données ?
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux traitements que nous mettons en œuvre sur vos Données. Par exemple :
- Nous appliquons des règles d’authentification strictes (mots de passe complexes, modification périodique des mots de passe, limitation des tentatives d’accès à un compte, double authentification, etc.) ;
- Nous définissons des profils d’habilitation spécifiques afin que vos Données Personnelles soient uniquement accessibles aux personnes qui en ont réellement besoin dans l’exécution de leurs fonctions ;
- Nous avons également mis en place un système de journalisation afin de détecter les éventuels accès non autorisés à vos Données ;
- Nous déployons des mesures de cloisonnement réseau, de protection antivirus, un pare-feu et des sauvegardes régulières.
Quels sont vos droits sur vos Données ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits sur vos Données, et en particulier les droits suivants :
| Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos Données (article 15 du RGPD). | |
| Droit à la rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos Données qui seraient devenues inexactes, incomplètes ou obsolètes (article 16 du RGPD) | |
| Droit à l‘effacement : vous avez le droit, sous certaines conditions, d’exiger que vos Données soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD. | |
| Droit d’opposition et de retrait du consentement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à condition toutefois que le traitement réalisé ne réponde pas à une obligation légale, ou soit nécessaire à l’exécution d’un contrat. Le droit d’opposition pourra être exercé lorsque le traitement est mis en œuvre sur la base de notre intérêt légitime, à charge pour vous d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment sans justification. | |
| Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD. | |
| Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les Données que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix. Ce droit ne porte que sur les données collectés et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat. | |
| Droit de définir des directives relatives au traitement des données post-mortem : Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre mort (article 85 de la Loi Informatique et Libertés). | |
| Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente : si vous considérez que le traitement de vos Données constitue une violation des textes applicables, vous pouvez contacter la CNIL, conformément à l’article 77 du RGPD. Vous avez également le droit à un recours juridictionnel effectif (article 79 du RGPD). |
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
APPLICATION MOBILE HEARTSIDE
Dernière mise à jour : février 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT INTEGRES PAR REFERENCE (NOTAMMENT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE) AVANT TOUTE UTILISATION DE NOTRE APPLICATION.
NOUS VOUS INFORMONS QUE NOTRE APPLICATION EST MISE A DISPOSITION POUR UN USAGE PERSONNEL UNIQUEMEMENT. TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE EST STRICTEMENT INTERDITE.
VOUS GARANTISSEZ ENFIN DETENIR L’ENSEMBLE DES DROITS VOUS PERMETTANT D’IMPORTER, DE REPRODUIRE, DE MODIFIER ET DE FAIRE IMPRIMER LES CONTENUS QUE VOUS TELECHARGEREZ SUR NOTRE APPLICATION. EN CAS DE DOUTE, N’HESITEZ PAS A VOUS RAPPROCHER DU TITULAIRE DES DROITS OU A NOUS CONTACTER A L’ADRESSE CONTACT@HEARTSIDE.FR
Table des matières
LEXIQUE DES TERMES UTILISES DANS LES CGU
Afin d’améliorer la lisibilité de nos CGU, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule et les termes « vous » et « nous » auront la signification indiquée ci-dessous :
| “Application” | désigne l’application mobile éditée par HEARTSIDE, téléchargeable sur les plateformes AppStore et GooglePlay et qui peut être installée sur un Terminal Mobile compatible détenu par l’Utilisateur. |
| “Code d’Accès” | désigne le code personnel fourni par HEARTSIDE suite à la validation de l’Offre commerciale et le paiement du Prix. Le Code d’Accès, vous permet d’accéder à l’Application et à ses Fonctionnalités. |
| “Compte Personnel” | désigne le compte personnel dont vous êtes titulaire sur l’Application. |
| “Contenu ” | désigne (i) d’une part, l’ensemble des photographies, dessins, textes et autres éléments que serez amené à importer dans l’Application dans le cadre de son utilisation et au sujet desquels vous garantissez disposer des Droits de Propriété Intellectuelle associés (« Contenus Initiaux ») et, (ii) d’autre part, le contenu que vous allez générer grâce à l’Application à partir des Contenus Initiaux (« Contenu Dérivé »). |
| “Contrat” | désigne un tout indivisible composé : (i) de l’Offre commerciale, soumise à nos CGV, (ii) des présentes CGU, (iii) de la Politique de confidentialité. |
| “Données Personnelles” | désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l’article 4 du RGPD. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. |
| “Droits de Propriété Intellectuelle” | désigne l’ensemble des droits portant sur les créations telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les images, les photographies, les applications et éléments qui les composent (logiciels, interface homme machine, technologies sous-jacentes, etc.) |
| “Fonctionnalités” | désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application, en ce compris le dispositif d’importation et de stockage de Contenus ainsi que le dispositif de génération de Contenus Dérivés. |
| “Heartside” ou “nous” | désigne la société Heartside, société par actions simplifiée au capital social de 131.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 979.271.194, dont le siège social est situé 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Heartside, qui est la société avec laquelle vous contractez, est éditrice et titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application. |
| “Inscription” | désigne la procédure d’inscription décrite dans les présentes CGU, qui est nécessaire pour accéder à l’Application et aux Fonctionnalités. |
| “Jour Calendaire” | un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. |
| “Lois” | désignent les lois et règlementations de toute nature en vigueur auxquels : (i) une Partie est assujettie, (ii) et/ou en vigueur dans le pays dans lequel l’Application et les Services sont fournis ; (iii) et/ou dans le pays où vous résidez ou accédez à l’Application. |
| “Offre Partenaire” | désigne tout accord conclu entre vous et un de nos partenaires commerciaux (les « Partenaires ») vous permettant de bénéficier de nos Services, en ce compris l’accès à l’Application, sans signer d’Offre Commerciale particulière avec nous. |
| “Offre Commerciale” | désigne le devis que nous proposons à toute personne souhaitant utiliser nos Services et utiliser notamment notre Application (hors Offres Partenaires). |
| “Partie” or “Parties” | désigne l’Utilisateur (vous) et/ou Heartside (nous), selon le cas. |
| “Prix” | désigne le prix figurant dans l’Offre Commerciale, dont le règlement conditionne (i) d’une part, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités, (ii) d’autre part, l’accès à un Rendez-vous d’Expérience (hors Service de Création d’œuvre d’art). |
| “Rendez-vous d’Expérience” | désigne le rendez-vous physique que vous devrez prendre avec HEARTSIDE, ou avec l’un de nos Partenaires, afin de créer un Contenu Dérivé à l’aide de nos matériels de réalité virtuelle, connectés à l’Application. Les Parties conviennent que tout Rendez-vous d’Expérience supplémentaire donnera lieu à une facturation spécifique sur la base du tarif indiqué dans l’Offre Commerciale. |
| “RGPD” | désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| “Services” | désignent les services qui vous sont fournis par Heartside en application et dans les conditions du Contrat, en ce compris l’accès à l’Application et à ses Fonctionnalités, le Rendez-vous d’Expérience et les Services de création d’œuvre d’art. |
| “Service de Création d’œuvre d’art” | désigne le service complémentaire, proposé par HEARTSIDE, permettant aux Utilisateurs de demander à la création d’une œuvre d’art physique en 2D ou 3D à partir du Contenu Dérivé créé via l’Application. La création d’une œuvre d’art fait l’objet d’un devis dédié associé à un complément de Prix. |
| “Terminal Mobile” | désigne le smartphone ou la tablette compatible connecté au réseau internet dont vous devez être équipé pour télécharger et installer l’Application. |
| “Utilisateur” ou “vous” | désigne tout utilisateur de l’Application ayant préalablement obtenu le droit d’y accéder en signant une Offre Commerciale ou en bénéficiant d’une Offre Partenaire. |
QUI SOMMES-NOUS ?
| En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique l’identité de la société qui édite l’Application ainsi que ses coordonnées précises. C’est également avec cette société que vous contractez. | Dénomination sociale HEARTSIDE Forme sociale Société par actions simplifiée Siège social 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Numéro d’inscription au RCS 979.271.194 Capital social 131.000,00 € Numéro de TVA intracom. FR08979271194 Téléphone +33 6 84 55 01 72 Email service clients contact@heartside.fr |
OBJET DES CGU
| En résumé : Ce document s’applique à tous les Utilisateurs de notre Application. Vous en prenez connaissance et les acceptez sans réserve lors de votre Inscription sur notre Application. | Objet. Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs de l’Application. Elles ont plus précisément pour objet de définir les conditions et termes dans lesquels nous mettons l’Application et ses Fonctionnalités à disposition des Utilisateurs. Acceptation. L’utilisation de notre Application est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGU et de toute autre documentation qui y serait incorporée par référence. Accessibilité. Les CGU, qui ont notamment été affichées lors de la première connexion sur l’Application, demeurent en permanence accessibles sur l’Application. Vous pourrez les télécharger ou solliciter communication d’un exemplaire numérique en nous adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en rubrique « Qui sommes-nous ? ». Déclarations. Vous déclarez, en cochant la case prévue à cet effet : que vous avez bien pris connaissance et accepté les CGU, que vous avez la capacité juridique et l’âge légal nécessaires dans votre pays de résidence pour contracter et consentir au traitement de vos Données Personnelles, que vous utiliserez l’Application pour un usage personnel uniquement, y compris lorsque vous accédez à l’Application par l’intermédiaire d’une Offre Partenaire ; que vous avez bien pris connaissance de notre Politique de confidentialité. Modifications. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez lors de votre première connexion à l’Application. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, auquel cas vous en serez informé. Vous vous engagez à vérifier périodiquement le contenu des CGU et à en accepter successivement les termes ou, à défaut, à cesser d’utiliser l’Application et à supprimer votre Compte Personnel. |
DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITES
| En résumé : L’Application propose un certain nombre de Fonctionnalités qui sont susceptibles d’évoluer dans le temps. | Présentation. L’Application permet aux Utilisateurs ayant accepté une Offre Commerciale ou bénéficiant d’une Offre Partenaire d’accéder à l’interface, d’importer des Contenus dans sa bibliothèque numérique et de configurer ses préférences en fonction de sa sensibilité afin d’être en mesure de créer un Contenu Dérivé lors d’un Rendez-vous d’Expérience. Fonctionnalités. L’Application permet plus précisément aux Utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre de Fonctionnalités, qui permettent notamment : d’importer des Contenus Initiaux, de stocker des Contenus Initiaux dans la limite de DOUZE (12), de paramétrer ses préférences personnelles afin de nourrir notre solution d’intelligence artificielle, de créer des Contenus Dérivés au cours d’un ou plusieurs Rendez-vous d’Expérience, dans les conditions figurant dans nos CGV ou dans l’Offre Partenaire. Evolution. Les Fonctionnalités de l’Application sont par nature susceptibles d’évoluer dans le temps. Nous nous réservons la faculté de modifier les Fonctionnalités à tout moment, d’en supprimer ou d’en ajouter, auquel cas vous en serez informé. |
COMMENT UTILISER L’APPLICATION ?
| En résumé : Pour utiliser l’Application et ses Fonctionnalités, vous devez préalablement souscrire à une offre directement auprès de nous ou auprès de l’un de nos Partenaires. | Conditions. L’utilisation de l’Application est conditionnée : (i) soit à la souscription d’une Offre Commerciale et au règlement du Prix correspondant, (ii) soit au bénéfice d’une Offre Partenaire. Compatibilité. L’Application peut être utilisée sur un Terminal Mobile compatible associé à un compte AppStore (iOS : version 12. ou supérieure) ou GooglePlay (Androïd : version 5.0, Lollipop, ou supérieure) Modalités. Pour utiliser l’Application et ses Fonctionnalités, vous devrez au préalable suivre la procédure d’Inscription décrite ci-dessous : Contacter notre service commercial, Accepter une de nos Offres Commerciales, les CGV auxquelles elles sont soumises et régler le Prix (ou bénéficier d’une Offre Partenaire). Nous vous adresserons alors un Code d’Accès personnel, Vous pourrez par la suite télécharger notre Application, renseigner votre Code d’Accès pour y accéder et accepter les présentes CGU, Vous serez alors invité à renseigner vos identifiants personnels, Vous pourrez par la suite configurer l’Application, utiliser ses Fonctionnalités et solliciter un Rendez-vous d’Expérience pour créer un Contenu Dérivé. Déclaration. Vous déclarez et vous engagez : à ne fournir que des informations exactes et à jour, à maintenir la sécurité de vos Codes d’Accès et identifiants et à ne pas les partager avec des tiers, à mettre à jour régulièrement l’adresse e-mail associée à votre Compte Personnel et à vérifier vos spams, afin que nous puissions vous contacter. Confidentialité. Il vous incombe de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès et identifiants, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’accès et identifiants et vous engagez à nous informer sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ces Codes d’Accès et identifiants. Changement de Terminal Mobile. Dans l’hypothèse où vous changeriez de Terminal Mobile, vous devrez de nouveau télécharger l’Application et vous identifier pour continuer à l’utiliser. Nous nous réservons la faculté de couper l’accès à l’Application sur votre précédent Terminal Mobile. |
VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’UTILISATEUR DE L’APPLICATION
| En résumé : Vous devez respecter certaines règles pour utiliser l’Application. Par exemple, vous ne devez pas utiliser des Contenus dont les auteurs interdiraient l’importation dans l’Application, la modification, et/ou la création d’œuvre d’art. | Contenus. Les Contenus que vous souhaitez utiliser sur l’Application sont susceptibles d’être protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Nous vous informons qu’il est strictement interdit d’importer sur notre Application des Contenus dont les Droits de Propriété Intellectuelle et notamment les droits d’auteur seraient détenus par un tiers ou qui seraient soumis à une licence vous interdisant toute reproduction, modification et impression sur notre Application. Cette alerte sera portée à votre connaissance lors de chaque importation. Garantie. En d’autres termes, en important un Contenu, vous nous garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour reproduire les Contenus sur tout support, réaliser des Contenus Dérivés et faire procéder à la création d’œuvre d’art dans le cadre de notre Service de Création d’œuvre d’art si vous souhaitez l’utiliser. Utilisations interdites. Plus généralement, vous vous engagez, y compris par personne interposée, à ne pas : utiliser l’Application et/ou ses Fonctionnalités à des fins illégales ou en violation des Lois applicables, mettre l’Application et/ou ses Fonctionnalités à la disposition de toute autre personne que vous, notamment en partageant vos identifiants avec des tiers, utiliser un logiciel ou tout autre outil pour interférer avec le bon fonctionnement de l’Application et/ou de ses Fonctionnalités ou analyser son/leur fonctionnement, vendre, revendre, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition, louer votre Compte Personnel et/ou un accès à l’Application et/ou à ses Fonctionnalités, compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, organiser l’Application, modifier, adapter, corriger, de quelque manière que ce soit, l’Application ou une partie de l’Application ou l’intégrer dans d’autres programmes informatiques, tenter d’accéder à l’Application et/ou ses Fonctionnalités par tout moyen, technologie ou outil autre que ceux que nous fournissons ou autorisons, copier l’Application ou toute partie de celle-ci, toute caractéristique, fonction ou interface utilisateur, interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances de l’Application ou de toute donnée qu’elle contient, développer tout produit ou service concurrent à notre Application, corriger les erreurs ou anomalies et/ou effectuer toute maintenance et/ou correction de l’Application (de manière permanente ou occasionnelle), perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité de l’Application et/ou ses Fonctionnalités, installer ou d’utiliser un logiciel quelconque sur l’Application, quelle que soit sa fonction. Contenus interdits. Vous vous interdisez expressément d’importer dans notre Application un Contenu : qui porterait préjudice à toute personne physique ou morale, qui contiendrait du contenu ou un message illégal et/ou susceptible d’être considéré comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, incitant à la haine, offensant, raciste, xénophobe, antisémite, pédophile, diffamatoire, contrefait, appelant au meurtre ou au suicide et/ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité et/ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers (droits de la personnalité, Droits de Propriété Intellectuelle, etc.), dont les Droits de Propriété Intellectuelle seraient détenus par un tiers qui en limiterait l’utilisation, la reproduction, la modification ou la création d’œuvre d’art. Obligation légale d’information. Nous informerons les autorités publiques de toute activité illicite qui nous serait signalée ou dont nous aurions connaissance conformément aux Lois en vigueur. |
DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
| En résumé : Notre Application peut être momentanément indisponible pour des raisons essentiellement techniques (mises à jour, patch de sécurité, erreurs, bogues, dysfonctionnements, etc..) | Disponibilité. Nous mettons tout en œuvre afin que l’Application et les Fonctionnalités soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de déploiement de nos mises à jour et patchs de sécurité et, plus généralement, pour faire évoluer l’Application et des Fonctionnalités, ce dont vous déclarez avoir connaissance. Exceptions. L’accès à l’Application et/ou aux Fonctionnalités peut également être momentanément interrompu ou dégradé, sans que vous ne puissiez réclamer une quelconque indemnité ni mettre en jeu notre responsabilité dans les cas suivants : (i) force majeure et/ou événement échappant à notre contrôle, (ii) pannes affectant les réseaux de télécommunication, (iii) comportements de certains Utilisateurs, (iv) failles de sécurité, (v) pannes informatiques ou interruption des services assurés par nos prestataires et/ou sous-traitants (hébergeurs notamment), (vi) utilisation de l’Application non autorisée ou contraire aux présentes CGU. Particularité du réseau internet. Vous reconnaissez que, du fait de la nature même du réseau internet, nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente de l’Application et de ses Fonctionnalités ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité temporaire. Fonctionnement de votre Terminal Mobile. L’Application et les Fonctionnalités sont accessibles à partir d’un Terminal Mobile compatible connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau internet. Vous devez donc impérativement disposer d’un Terminal Mobile compatible et d’un accès à internet, dont vous assumez seul les coûts. Notre responsabilité de ne pourra donc être engagée en cas de panne informatique de votre Terminal Mobile ou de suspension ou suppression de votre accès au réseau internet. |
DUREE – SUSPENSION / SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE
| En résumé : Nous avons la faculté de prendre toute mesure utile en cas de non-respect des Lois, des CGU, de nos CGV ou de manquement de l’un de nos Partenaires. | Pendant combien de temps pouvez-vous utiliser l’Application ? L’accès et l’utilisation de l’Application est concédée pour une durée minimale d’un (1) an à compter de votre première connexion (hors Offres Partenaires dont la durée est fixée au cas par cas et dont le Partenaire informera lui-même les Utilisateurs). Vous pouvez clôturer votre Compte Personnel à tout moment via l’interface de l’Application ou en nous adressant un courrier électronique, auquel cas nous vous adresserons un courriel de confirmation. Dans quels cas pouvons-nous suspendre votre accès ou clôturer votre Compte Personnel ? Nous nous réservons la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès à votre Compte Personnel et à tout ou partie de l’Application et de ses Fonctionnalités dans les hypothèses suivantes, étant précisé que l’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès ne saurait engager notre responsabilité : si après un premier avertissement adressé par email, nous constatons que vous ne respectez toujours pas les présentes CGU et/ou nos CGV et/ou les termes de l’Offre Partenaire dont vous bénéficiez, si nous sommes destinataires d’une réclamation à votre encontre nous avertissant de l’existence d’un comportement ou d’un Contenu publié qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU, si le Partenaire auprès duquel vous avez souscrit une Offre Partenaire ne respecte pas ses propres engagements vis-à-vis de nous, s’il est mis fin au partenariat, ou si ce partenariat arrive à son terme. Résiliation pour convenance. Si nous mettons fin à l’Application ou faisons évoluer ses Fonctionnalités, nous vous en avertirons avec un préavis de trois (3) mois par email tout en vous garantissant un accès à périmètre constant pendant un (1) an minimum à compter de votre première connexion (hors offres Partenaires). Dans cette hypothèse, vous aurez la faculté de souscrire ou non à une nouvelle offre. Conséquences de la clôture de votre Compte Personnel. La clôture de votre Compte Personnel, quelle qu’en soit l’origine, entraînera la désactivation de votre accès à l’Application et la suppression de tous les Contenus qui y sont rattachés. Nous vous informons que : (i) les Comptes Personnels désactivés et leurs Contenus (en ce compris les Contenus Dérivés) ne pourront être restaurés après une période de 30 jours, (ii) nous pouvons conserver des informations de compte et des Données personnelles résiduelles dans nos copies de sauvegarde et/ou d’archivage conformément à notre Politique de confidentialité, (iii) vous conserverez les NFT attachés aux Contenus Dérivés, qui vous seront adressés sur support dédié et que vous devrez conserver par vos propres moyens. |
PROPRIETE INTELLECTUELLE
| En résumé : Nous vous concédons une licence d’utilisation sur l’Application. Vous nous concédez quant à vous une licence sur vos Contenus. | Propriété de l’Application. L’Application ainsi que tous les textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, programmes, algorithmes, mises en page, bases de données, chartes graphiques, vidéos, etc. y figurant (ci-après les « Eléments ») sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. L’Application et les Eléments restent la propriété exclusive d’Heartside et/ou de ses partenaires. Vous vous interdisez de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert de l’Application et de ses Eléments, le non-respect de cette interdiction pouvant constituer un acte de contrefaçon engageant votre responsabilité tant civile que pénale. Licence concédée sur l’Application. Sous réserve du respect des CGU, CGV et le cas échéant des engagements de nos Partenaires (Offres Partenaires), nous vous concédons une licence personnelle, non-exclusive, temporaire, non sous-licenciable et non transférable vous permettant d’utiliser l’Application et ses Fonctionnalités. La Licence est accordée à des fins personnelles et privées pour un usage sur Terminal Mobile compatible uniquement et vous ne pouvez pas utiliser l’Application et ses Fonctionnalités sur d’autres supports ou à d’autres fins, en particulier commerciales. Exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez qu’Heartside a seule le droit exclusif d’effectuer toute opération de correction des erreurs, d’hébergement et de maintenance de quelque nature que ce soit sur l’Application. Licence que vous nous concédez sur vos Contenus. Tous vos Contenus sont et restent votre propriété exclusive. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sous-traitants, une licence non exclusive, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance pour héberger, mettre en cache, copier, afficher et modifier vos Contenus et y adosser un NFT aux fins et pendant la durée de votre Inscription. La licence accordée inclut, le cas échéant, le droit d’accorder une sous-licence de Contenus aux fins de la fourniture des Services. Contenus. Vous êtes seul responsable de vos Contenus vous nous garantissez que : vos Contenus n’enfreignent aucune Loi applicable, ni aucun droit d’un tiers, ni les CGU, vous détenez tous les droits nécessaires à l’utilisation de vos Contenus sur l’Application, à la création de Contenus Dérivés, à la Création d’œuvre d’art sur tout support et à la licence que vous nous concédez, vous n’excédez aucun droit qui pourrait vous avoir été accordé sur tout ou partie de vos Contenus. Garanties. Vous garantissez Heartside, ses salariés, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation et dépense liée à votre Contenu et en relation avec une violation présumée ou réelle de tout droit appartenant à un tiers. Vous acceptez de supporter tous les coûts, y compris toute condamnation financière et règlement amiable conclu en relation avec l’infraction présumée, les honoraires d’avocat et tous les autres frais juridiques qui pourraient être encourus par Heartside, ses agents, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit. |
REGLES RELATIVES AUX CONTENUS DERIVES
| En résumé : L’Application permet de générer des Contenus Dérivés. Sous réserve du respect des droits des tiers, vous conservez la propriété physique des Contenus Dérivés générés par l’utilisation de l’Application. | Contenus Dérivés. Sous réserve du respect des droits des tiers et des Lois applicables, vous conservez titularité des droits sur les Contenus Dérivés que vous générez via l’Application. Licence que vous nous concédez sur les Contenus Dérivés. En générant un Contenu Dérivé via notre Application, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, sous-licenciable et transférable, d’utiliser, reproduire sur tout support, distribuer vos Contenus Dérivés. La licence est concédée à des fins de fonctionnement, de promotion et amélioration de nos Services. Cette licence inclut le droit pour Heartside de sous-licencier ces droits à des tiers dans le cadre du fonctionnement technique de notre Application et de reproduire et diffuser les Contenus Dérivés dans le cadre de nos actions de communication, sur notre site internet et tout support publicitaire physique ou numérique connu ou inconnu à ce jour. Propriété numérique des Contenus Dérivés. Sous réserve des droits des tiers, vous conservez la propriété exclusive des Contenus Dérivés générés par l’Application. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser, reproduire et afficher les Contenus Dérivés à des fins personnelles et non commerciales uniquement. |
GARANTIES – RESPONSABILITE
| En résumé : Notre responsabilité ne peut être engagée dans un certain nombre de cas. | Contenus. Nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée du fait des Contenus utilisés par un Utilisateur sur l’Application : (i) si nous n’avons pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, (ii) si nous avons agi rapidement à partir du moment où nous avons eu connaissance. Liens hypertexte depuis l’Application. Des liens hypertextes figurant dans l’Application sont susceptibles de renvoyer vers des sites internet, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Vous reconnaissez en conséquence que notre responsabilité ne pourra être engagée du fait des contenus disponibles sur ces sites internet externes et de tout dommage résultant de leur consultation. Fonctionnalités et présentation sur l’Application. La présentation et les Fonctionnalités de l’Application sont fournies en l’état et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Application peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Exclusions de responsabilité. Notre responsabilité ne saurait être directement ou indirectement engagée ni retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, dans les cas suivants : dommages résultant de transactions et/ou d’échanges d’informations et/ou de biens et services réalisés entre les Utilisateurs et/ou entre les Utilisateurs et un tiers, interruption d’accès à l’Application et aux Fonctionnalités liée à un évènement visé à l’article « Disponibilité » ci-dessus, utilisation de l’Application par l’Utilisateur d’une manière non conforme aux CGU et/ou aux CGV, modification de l’Application par l’Utilisateur, utilisation de tout ou partie de l’Application par l’Utilisateur alors qu’Heartside avait recommandé d’en suspendre l’utilisation, utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans un environnement ou une configuration non conforme aux exigences techniques, ou en relation avec des programmes ou des données de tiers non expressément approuvés par Heartside, survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou que l’Utilisateur aurait pu éviter en demandant conseil à Heartside, à condition que l’Utilisateur ait pu demander de tels conseils, utilisation en relation avec les services de programmes non fournis ou approuvés par Heartside et susceptible d’affecter l’Application. |
DONNEES PERSONNELLES
| En résumé : L’utilisation de notre Application implique la collecte de Données Personnelles vous concernant. | Traitements de Données Personnelles. HEARTSIDE est responsable de l’utilisation des Données Personnelles collectées dans le cadre de la conclusion du Contrat, de votre Inscription, de l’utilisation et du fonctionnement de l’Application et des Services. HEARTSIDE collectera des données d’identification, des données de connexion ainsi que des données relatives à vos préférences et gouts personnels. Ces Données Personnelles sont nécessaires à la conclusion du Contrat et à la fourniture des Fonctionnalités de notre Application. Elles seront conservées jusqu’à la clôture de votre Compte Personnel, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de prescription applicables. Complément d’information. Si vous souhaitez avoir plus d’informations s’agissant des conditions dans lesquelles nous traitons vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité. |
LITIGES
| En résumé : Contactez-nous en cas de difficulté. | Droit applicable. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Règlement amiable. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation et ou l’exécution des présentes CGU, nous nous engageons à tenter de régler notre différend à l’amiable en contactant notre service client à l’adresse contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue Du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans). Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre nous, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Médiation. Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour saisir le médiateur, vous devez vous rendre sur cette page : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Plateforme européenne. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. |
Privacy Policy
INFORMATION NOTICE FOR CLIENT USERS REGARDING THEIR PERSONAL DATA
Last updated: February 2025
The purpose of this information notice is to inform you about the conditions under which your personal data, namely data enabling you to be identified directly or indirectly (hereinafter, the “Data”), are used by the company HEARTSIDE (hereinafter “HEARTSIDE” or “we”) in connection with your use of our application (hereinafter, the “Application”).
The “Definitions” article of our General Terms of Use is incorporated into this notice in the same manner as if it were fully reproduced below.
In Summary
Who is responsible for the use of your Data?
HEARTSIDE is responsible for the use of your Data in connection with the management of the contract you have entered into with it and the operation of the Services it provides to you, meaning that it determines the means and purposes of the processing of your Data.
For any questions relating to the use of your Data or to exercise your rights regarding your Data, you may contact us by email or post using the following contact details:
HEARTSIDE
1, rue du Milan
33650 SAINT-MEDARD D’EYRANS (France)
Which categories of individuals are concerned by the processing of Data?
This Privacy Notice applies to you if you are a Client and/or User of the Application that we publish.
How do we collect your Data?
We collect the majority of your Data directly from you in connection with the management of your Contract and your use of our Application. If you benefit from a Partner Offer, the relevant Partner may provide us with certain Data concerning you and must inform you accordingly.
For what purposes (or objectives) do we use your Data?
We only use your Data for clearly identified purposes and on the basis of the legal grounds specified below.
| Management of your contract and provision of the Services | ||||
| Legal basis | Data concerned | Mandatory nature | Retention period | |
| Pre-contractual measures or Contract | Data concerned Identification data Personal data Payment data Connection data Preference data Imported data Generated data | These Data are mandatory in order to perform the contract binding us. Failing this, we will not be able to process your request. | Active database: duration of the Contract or until closure of your account Archive: applicable statutory limitation period in the event of a dispute (5 years). | |
| Management of our newsletter | ||||
| Legal basis | Data concerned | Mandatory nature | Retention period | |
| Consent | Identification data | These data are mandatory in order to send you our newsletter. Failing this, we will not be able to send you our emails. | Active database: for the period necessary to send our newsletter Archive: maximum of three years after our last contact or withdrawal of consent | |
| Management of the operation and security of the Application | ||||
| Legal basis | Data concerned | Mandatory nature | Retention period | |
| Legitimate interest | Identification data Connection data Data relating to your preferences | Provision of these data is mandatory. Failing this, we cannot ensure the security of the Application and your Data. | 6 months to one year | |
Our processing activities do not involve automated decision-making.
What categories of Data do we process?
Strictly within the framework of the purposes described in the section above, we may process various categories of Data concerning you:
- Data relating to your identity (surname, first name, profile photograph imported into the Application, username, customer identifier);
- Contact Data (telephone number, postal address, email address);
- Connection Data (usernames, access codes, activity on the Application);
- Economic and financial Data (payment data), except where you register through a Partner Offer;
- Data relating to your personal life (language, left-handed/right-handed/ambidextrous);
- Data relating to your preferences and tastes (your preferred color choices and music selections);
- Data that you import into the Application (photographic content you upload);
- Data that you generate on the Application (Derived Content, NFTs (not available yet);
Who has access to your Data?
Internal recipients. Your Data may be accessed by our sales department and technical department where necessary for the performance of their respective duties.
External recipients. Part of your Data may also be transferred to our subcontractors and service providers to whom we may outsource certain tasks in connection with the provision of our services (hosting providers, messaging solutions, specialized IT service providers, marketing and communication providers, software publishers, for example our hosting provider OVH). If you register on our Application through a Partner Offer, our Partner may also have access to your Data in order to provide you with an Experience Appointment.
We do not share or sell your Data to third parties or partners.
Are your Data transferred outside the European Union?
Your Data are hosted exclusively in France by a French service provider.
Should we use applications and software provided by publishers likely to transfer your Data outside the European Union, we ensure that such transfer is carried out in compliance with applicable regulations, by ensuring the existence of an adequacy decision and/or the implementation of appropriate safeguards adapted to each provider, notably through standard contractual clauses approved by the European Commission, binding corporate rules, or an approved certification mechanism.
How do we secure your Data?
We implement appropriate technical and organizational measures to guarantee a level of security adapted to the processing operations carried out on your Data. For example :
- We apply strict authentication rules (complex passwords, periodic password changes, limitation of account access attempts, two-factor authentication, etc.);
- We define specific authorization profiles so that your Personal Data are only accessible to persons who genuinely need access to them in the performance of their duties;
- We have also implemented a daily logging system to detect any unauthorized access to your Data;
- We deploy network segmentation measures, antivirus protection, firewalls, and regular backups.
What are your rights regarding your Data?
You benefit from a number of rights regarding your Data, and in particular the following rights:
| Right of access: you have the right to access all of your Data at any time (Article 15 GDPR). | |
| Right to rectification: you have the right to request the correction of your Data where they have become inaccurate, incomplete, or obsolete (Article 16 GDPR). | |
| Right to erasure: under certain conditions, you have the right to require that your Data be erased and to prohibit any future collection thereof for the reasons set out in Article 17 GDPR. | |
| Right to object and withdraw consent: you have the right to object to the processing of your Data, provided however that the processing is not carried out in compliance with a legal obligation or necessary for the performance of a contract. The right to object may be exercised where the processing is based on our legitimate interest, subject to you providing reasons relating to your particular situation. Where the processing is based on your consent, you may withdraw your consent at any time without justification. | |
| Right to restriction of processing: you have the right to obtain restriction of the processing of your Data in certain cases defined in Article 18 GDPR | |
| Right to data portability: under certain conditions specified in Article 20 GDPR, you have the right to receive the Data you have provided to us in a standard machine-readable format and to require their transfer to the recipient of your choice. This right only applies to data collected and processed on the basis of your consent or the performance of a contract. | |
| Right to define directives regarding post-mortem processing of data: you have the right to define directives relating to the retention, erasure, and communication of your Data after your death (Article 85 of the French Data Protection Act). | |
| Right to lodge a complaint with a competent supervisory authority: if you consider that the processing of your Data constitutes a breach of applicable legislation, you may contact the CNIL in accordance with Article 77 GDPR. You also have the right to an effective judicial remedy (Article 79 GDPR). |
GENERAL TERMS OF USE
HEARTSIDE MOBILE APPLICATION
Last updated: February 2025
PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY, AS WELL AS THE DOCUMENTS INCORPORATED HEREIN BY REFERENCE (IN PARTICULAR OUR PRIVACY POLICY AND OUR GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE), BEFORE USING OUR APPLICATION
WE INFORM YOU THAT OUR APPLICATION IS MADE AVAILABLE FOR PERSONAL USE ONLY. ANY USE OF THE APPLICATION IN THE CONTEXT OF AN ECONOMIC OR COMMERCIAL ACTIVITY IS STRICTLY PROHIBITED
YOU HEREBY WARRANT THAT YOU HOLD ALL RIGHTS REQUIRED TO UPLOAD, REPRODUCE, MODIFY, AND HAVE PRINTED THE CONTENT YOU UPLOAD TO OUR APPLICATION. IF IN DOUBT, PLEASE CONTACT THE RIGHTS HOLDER OR REACH OUT TO US AT CONTACT@HEARTSIDE.FR
LEXICON OF TERMS USED IN THE TERMS OF USE
For improved readability, the terms used with a capital initial letter, as well as the terms “you” and “we,” shall have the meanings set out below:
| “Application” | means the mobile application published by HEARTSIDE, downloadable from the App Store and Google Play platforms, and installable on a compatible Mobile Device owned by the User. |
| “Access Code” | means the personal code provided by HEARTSIDE following validation of the Commercial Offer and payment of the Price. The Access Code allows you to access the Application and its Features. |
| “Personal Account” | means the personal account held by you within the Application. |
| “Content” | means (i) on the one hand, all photographs, drawings, texts, and other elements that you may upload to the Application in the course of its use and for which you warrant that you hold the associated Intellectual Property Rights (“Initial Content”), and (ii) on the other hand, the content generated by you through the Application from such Initial Content (“Derived Content”). |
| “Contract” | means an indivisible whole composed of: (i) the Commercial Offer, subject to our General Terms and Conditions of Sale, (ii) these Terms of Use, and (iii) the Privacy Policy. |
| “Personal Data” | means any information relating to an identified or identifiable natural person as defined in Article 4 of the GDPR. An identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier, or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural, or social identity of that natural person. |
| “Intellectual Property Rights” | means all rights relating to creations such as inventions, literary and artistic works, names, images, photographs, applications and their components (software, human-machine interface, underlying technologies, etc.). |
| “Features” | means all functionalities offered by the Application, including the system for uploading and storing Content, as well as the system for generating Derived Content |
| “Heartside” or “we” | means the company Heartside, a simplified joint-stock company with a share capital of EUR 131,000, registered with the Bordeaux Trade and Companies Register under number 979.271.194, whose registered office is located at 1, rue du Milan – 33650 SAINT-MÉDARD-D’EYRANS (France). Heartside, with whom you are contracting, is the publisher and holder of the Intellectual Property Rights in the Application. |
| “Registration” | means the registration procedure described in these Terms of Use, which is required to access the Application and its Features. |
| “Calendar Day” | means any day of the calendar year, including public holidays and non-working days. |
| “Laws” | means any laws and regulations in force to which: (i) a Party is subject, (ii) and/or that are applicable in the country where the Application and Services are provided, and/or (iii) in the country where you reside or access the Application. |
| “Partner Offer” | means any agreement entered into between you and one of our commercial partners (“Partners”), allowing you to benefit from our Services, including access to the Application, without entering into a separate Commercial Offer with us. |
| “Commercial Offer” | means the quotation we provide to any person wishing to use our Services and, in particular, our Application (excluding Partner Offers). |
| “Party” or “Parties” | means the User (you) and/or Heartside (we), as applicable. |
| “Price ” | means the price set out in the Commercial Offer, the payment of which conditions (i) access to the Application and its Features, and (ii) access to an Experience Appointment (excluding the Artwork Creation Service). |
| “Experience Appointment” | means the physical appointment that you must schedule with HEARTSIDE, or with one of our Partners, in order to create Derived Content using our virtual reality equipment connected to the Application. The Parties agree that any additional Experience Appointment shall be subject to specific invoicing based on the rate indicated in the Commercial Offer. |
| “GDPR” | means Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. |
| “Services” | means the services provided to you by Heartside under the Contract, including access to the Application and its Features, the Experience Appointment, and the Artwork Creation Services. |
| “Artwork Creation Service” | means the additional service offered by HEARTSIDE allowing Users to request the creation of a physical 2D or 3D artwork based on Derived Content created via the Application. The creation of an artwork is subject to a dedicated quotation and an additional Price. |
| “Mobile Device” | means the internet-connected compatible smartphone or tablet you must use to download and install the Application. |
| “User” or “you” | means any user of the Application who has previously obtained the right to access it by signing a Commercial Offer or benefiting from a Partner Offer. |
WHO WE ARE
| Summary: This section provides the identity and contact details of the company publishing the Application. This is also the company you contract with. | Company name: HEARTSIDE Legal form: Simplified joint-stock company (SAS) Registered office: 1, rue du Milan – 33650 SAINT-MÉDARD-D’EYRANS (France) RCS number: 979.271.194 Share capital: €131,000.00 VAT number: FR08979271194 Phone: +33 6 84 55 01 72 Customer service email: contact@heartside.fr |
PURPOSE OF THE TERMS OF USE (TOU)
| Summary: These terms apply to all users of our Application. You acknowledge and accept them without reservation when registering. | Purpose. These Terms of Use apply without restriction or reservation to all Users of the Application. Their purpose is to define the conditions under which we make the Application and its Features available to Users. Acceptance. Use of the Application is subject to full acceptance of these Terms of Use and any other documents incorporated by reference. Accessibility. The Terms, displayed during first login, remain permanently accessible within the Application. You may download them or request a copy by email at the address provided in the “Who we are” section. Declarations. By ticking the relevant box, you confirm that: you have read and accepted these Terms, you have the legal capacity and age required in your country to contract and consent to the processing of your personal data, you will use the Application for personal use only, including via a Partner Offer, you have read our Privacy Policy. Changes. The applicable Terms are those in force at the time of acceptance. We may modify them at any time, in which case you will be informed. You agree to review them regularly and either accept them or stop using the Application and delete your Personal Account. |
DESCRIPTION OF THE APPLICATION AND ITS FEATURES
| Summary: The Application provides features that may evolve over time | Overview. The Application allows Users who have accepted a commercial Offer or a Partner Offer to access the interface, upload Content into a digital library, and configure preferences in order to create Derived Content during an Experience Appointment. Features. The Application notably allows Users to:upload Initial Content, store up to TWELVE (12) pieces of Initial Content,set personal references to feed our AI system, create Derived Content during one or more Experience Appointments, under the conditions set out in our Terms of Sale or Partner Offer. Evolution. Features may change over time. We reserve the right to modify, remove, or add features at any time, and you will be informed accordingly |
HOW TO USE THE APPLICATION ?
| Summary: Before using the Application. and our funtions you must subscribe to an offer directly from us or our partners | Conditions. Use of the Application depends on: (i) subscribing to a Commercial Offer and paying the Price, or (ii) benefiting from a Partner Offer. Compatibility. The Application can be used on a compatible mobile device with an App Store (iOS 12+) or Google Play (Android 5.0+). Process. To use the Application: Contact our sales team Accept a Commercial Offer and pay the Price (or use a Partner Offer) Receive a personal Access Code Download the Application and enter your Access Code Accept the Terms of Use Create your account credentials Configure the Application and look the Experience Appointment Your commitments: provide accurate and up-to-date information, keep your Access Codes secure and confidential, keep your email address updated and check spam folders. Security. You are responsible for safeguarding your credentials and must inform us immediately in case of unauthorized use. Device change. If you change devices, you must reinstall and log in again. We may disable access on your previous device. |
USER OBLIGATIONS
| Summary: You must follow certain rules when using the Application. For example, you must not use any content whose authors prohibit importing it into the Application, modifying it, and/or creating artwork from it. | Content. The content you wish to use on the Application may be protected by intellectual property rights. You are informed that it is strictly forbidden to upload into our Application any content whose intellectual property rights—particularly copyright—are owned by a third party, or which is subject to a license that prohibits reproduction, modification, or printing on our Application. This warning will be displayed to you each time content is uploaded. Warranty. In other words, by uploading Content, you guarantee to us that you hold all necessary rights to reproduce the content on any medium, create Derived Content, and have an artwork produced under our Artwork Creation Service if you choose to use it. Prohibited uses. More generally, you agree, including through any third party, not to: use the Application and/or its Features for any unlawful purpose or in violation of applicable laws; make the Application and/or its Features available to any person other than yourself, in particular by sharing your login credentials with third parties; use any software or other tool to interfere with the proper functioning of the Application and/or its Features, or to analyze how they operate; sell, resell, sublicense, distribute, make available, or rent your Personal Account and/or access to the Application and/or its Features; compile, decompile, disassemble, translate, analyze, or reorganize the Application; modify, adapt, correct, in any way whatsoever, the Application or any part of it, or integrate it into other software programs; attempt to access the Application and/or its Features by any means, technology, or tool other than those provided or authorized by us; copy the Application or any part of it, including any feature, function, or user interface; interfere with or disrupt the integrity or performance of the Application or any data it contains; develop any product or service competing with our Application; perform maintenance or corrections on the Application (whether permanently or occasionally); disrupt or attempt to disrupt the operation and/or accessibility of the Application and/or its Features; Prohibited content. You expressly agree not to upload any Content into our Application: that may harm any natural or legal person; that contains unlawful material or messages, or content likely to be considered contrary to public order and morality, including content that is hateful, offensive, racist, xenophobic, antisemitic, pedophilic, defamatory, counterfeit, or that incites murder or suicide, or glorifies crimes against humanity, or infringes privacy rights or the rights of third parties (personality rights, intellectual property rights, etc.); whose intellectual property rights are held by a third party who restricts its use, reproduction, modification, or creation of artwork from it. Legal reporting obligation. We will inform public authorities of any unlawful activity that is reported to us or that we become aware of, in accordance with applicable laws. |
APPLICATION AVAILABILITY
| Summary: Our Application may be temporarily unavailable for mainly technical reasons (updates, security patches, errors, bugs, malfunctions, etc.) | Availability. We make every effort to ensure that the Application and its Features are accessible 24 hours a day, 7 days a week, except during maintenance periods, deployment of updates and security patches, and more generally when evolving the Application and its Features, which you acknowledge and accept. Exceptions. Access to the Application and/or its Features may also be temporarily interrupted or degraded, without you being entitled to claim any compensation or hold us liable, in the following cases: (i) force majeure and/or events beyond our control, (ii) failures affecting telecommunications networks, (iii) actions or behaviour of certain Users, (iv) security breaches, (v) IT failures or interruption of services provided by our service providers and/or subcontractors (including hosting providers), (vi) use of the Application that is unauthorized or contrary to these Terms of Use (TOU). Specific nature of the internet. You acknowledge that, due to the very nature of the internet, we cannot guarantee the permanent availability of the Application and its Features, nor be held liable for any temporary unavailability. Operation of your Mobile Device. The Application and its Features are accessible via a compatible mobile device connected to a telecommunications network using internet communication protocols. You must therefore have a compatible mobile device and internet access, the costs of which are solely your responsibility. We cannot be held liable in the event of a malfunction of your device or suspension or termination of your internet access. |
TERM – SUSPENSION / DELETION OF YOUR ACCOUNT
| Summary: We may take any appropriate action in the event of non-compliance with laws, the Terms of Use (TOU), our Terms of Sale (TOS), or any breach by one of our Partners. | How long can you use the Application? Access to and use of the Application is granted for a minimum period of one (1) year from your first login (excluding Partner Offers, whose duration is defined on a case-by-case basis and communicated by the Partner). You may close your Personal Account at any time via the Application interface or by email, in which case we will send you a confirmation email. In what cases may we suspend your access or close your Personal Account? We reserve the right to suspend and/or delete access to your Personal Account and/or to all or part of the Application and its Features in the following cases, it being specified that the exercise of this right to suspend or remove access shall not engage our liability: if, after a first warning sent by email, we find that you still do not comply with these Terms of Use (TOU) and/or our Terms of Sale (TOS) and/or the terms of any Partner Offer you benefit from; if we receive a complaint about you reporting behaviour or a content published that infringes the rights of a third party or these Terms of Use; if the Partner from whom you subscribed to a Partner Offer fails to meet its obligations towards us, if the partnership is terminated, or if it expires Termination for convenience. If we discontinue the Application or significantly change its Features, we will notify you three (3) months in advance by email, while ensuring access at a consistent level for at least one (1) year from your first login (excluding Partner Offers). In such cases, you may choose whether or not to subscribe to a new offer. Consequences of account closure. Closing your Personal Account, regardless of the reason, will result in deactivation of your access and deletion of all associated Content. Please note that: (i)Deactivated accounts and their Content (including Derived Content) cannot be restored after a period of 30 days; (ii) We may retain residual account information and personal data in backups and/or archives in accordance with our Privacy Policy. (iii) You will retain ownership of NFTs linked to Derived Content (when the function will be ready and sold, not available now), which will be sent to you on a dedicated medium and must be stored by you |
INTELLECTUAL PROPERTY
| Summary: We grant you a licence to use the Application. You grant us a licence over your Content. | Ownership of the Application. The Application, as well as all texts, logos, images, sound elements, software, icons, programs, algorithms, layouts, databases, graphic designs, videos, etc. contained therein (hereinafter the “Elements”), are protected by national and international intellectual property law. The Application and its Elements remain the exclusive property of Heartside and/or its partners. You are strictly prohibited from reproducing, representing, adapting, translating, and/or transforming, in whole or in part, and/or transferring the Application and its Elements. Any breach of this prohibition may constitute an act of infringement, engaging your civil and criminal liability. Licence granted to you. Subject to compliance with the TOU, TOS, and Partner terms (if applicable), we grant you a personal, non-exclusive, temporary, non-transferable, non-sublicensable licence to use the Application and its Features for private, personal use only on a compatible mobile device. Commercial use is strictly prohibited. Exclusivity. You acknowledge that Heartside has the exclusive right to perform any correction, hosting, or maintenance operations on the Application. Licence you grant to us. Your Content remains your exclusive property. However, you grant us and our subcontractors a worldwide, non-exclusive, royalty-free, sublicensable licence to host, cache, copy, display, and modify your Content and associate it with an NFT for the purposes and duration of your registration. This includes the right to sublicense Content for service provision. Content. You are solely responsible for your Content and you guarantee that: (i)your Content does not infringe any applicable law, any third-party rights, or the Terms of Use (TOU); (ii)you hold all necessary rights to use your Content on the Application, to create Derived Content, to produce artwork in any form, and to grant us the licence you provide; (iii)you do not exceed any rights that may have been granted to you over all or part of your Content. Warranties / Indemnity. You agree to indemnify and hold harmless Heartside, its employees, successors, and assigns from any claim or expense related to your Content and to any alleged or actual infringement of any third-party rights. You agree to bear all costs, including any financial penalties and settlement amounts related to the alleged infringement, as well as legal fees and all other legal expenses that may be incurred by Heartside, its agents, officers, employees, successors, and assigns. |
RULES RELATING TO DERIVED CONTENT
| Summary: The Application allows you to generate Derived Content. Subject to the rights of third parties, you retain ownership of the physical Derived Content created through the use of the Application. | Derived Content. Subject to compliance with third-party rights and applicable laws, you retain ownership of the rights in the Derived Content you create through the Application. Licence granted to us over Derived Content. By generating Derived Content via our Application, you grant us a worldwide, non-exclusive, royalty-free, sublicensable and transferable licence to use, reproduce in any medium, and distribute your Derived Content. This licence is granted for the purposes of operating, promoting, and improving our Services. It also includes the right for Heartside to sublicense these rights to third parties for the technical operation of the Application and to reproduce and distribute the Derived Content in our communications, on our website, and in any physical or digital advertising material, whether known or unknown at this time. Digital ownership of Derived Content. Subject to third-party rights, you retain exclusive ownership of the Derived Content generated by the Application. You are therefore authorised to use, reproduce, and display the Derived Content solely for personal and non-commercial purposes. |
WARRANTIES – LIABILITY
| Summary: Limitation of Liability. Our liability cannot be engaged in a number of cases. | Content. We cannot be held liable for Content used by a User on the Application: (i) if we do not have actual knowledge of its unlawful nature, (ii) if we act promptly upon becoming aware of it. Hyperlinks from the Application. Hyperlinks contained in the Application may redirect to third-party websites over which we have no control. You acknowledge that we cannot be held liable for the content available on these external websites or for any damage resulting from their consultation. Features and presentation on the Application. The presentation and functionalities of the Application are provided “as is” and may be modified at any time. The Application may contain technical errors, typographical errors or other inaccuracies, without our liability being engaged on this basis. Exclusions of liability. Our liability shall not be engaged, directly or indirectly, under any circumstances, in the following cases: damages resulting from transactions and/or exchanges of information and/or goods and services carried out between Users and/or between Users and third parties, interruption of access to the Application and its Features due to events described in the “Availability” section above, use of the Application by the User in a manner not compliant with the CGU and/or CGV, modification of the Application by the User, use of all or part of the Application by the User despite Heartside having recommended suspending its use, use of the Application in an environment or configuration not compliant with technical requirements, or in connection with third-party programs or data not expressly approved by Heartside, occurrence of any damage resulting from a fault or negligence of the User, or which the User could have avoided by seeking advice from Heartside, provided such advice could reasonably be requested, use in connection with services or programs not provided or approved by Heartside and likely to affect the Application. |
PERSONAL DATA
| Summary: Use of our Application involves the collection of Personal Data concerning you. | Processing of Personal Data. HEARTSIDE is responsible for the processing of Personal Data collected in the context of the conclusion of the Contract, your Registration, and the use and operation of the Application and Services. HEARTSIDE collects identification data, login data, as well as data relating to your preferences and personal tastes. These Personal Data are necessary for the conclusion of the Contract and the provision of the Application’s Features. They are retained until the closure of your Personal Account, subject to legal retention obligations and applicable limitation periods. Additional information. If you wish to obtain more information regarding how we process your Personal Data, please refer to our Privacy Policy |
DISPUTES
| Summary: Contact us in case of difficulty. | Applicable law. These Terms and Conditions and the operations arising from them are governed by French law. They are written in French. In the event of translation into one or more languages, only the French version shall prevail in case of dispute. Amicable resolution. In the event of a dispute concerning the validity, interpretation, or execution of these Terms and Conditions, we commit to attempting to resolve the dispute amicably by contacting our customer service at contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue Du Milan – 33650 Saint-Médard d’Eyrans (France). Disputes. Any disputes arising from the provision of Services under the Contract relating to their validity, interpretation, execution, termination, consequences, or aftermath, and which cannot be resolved amicably, shall be submitted to the competent French courts under common law rules. Mediation. You are informed that you may, in any event, resort to conventional mediation, in particular through the Consumer Mediation Commission (C. consom. art. L 612-1) or other existing sectoral mediation bodies, or any alternative dispute resolution method (such as conciliation) in case of dispute. The mediator’s contact details are: CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. To refer the matter to the mediator, you must visit: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Competent courts. If the dispute must be brought before the courts, it is recalled that under Article L141-5 of the French Consumer Code, the consumer may choose between the courts of the place where they resided at the time of the contract conclusion or the event giving rise to the damage, or any other territorially competent court under civil procedure rules. European platform. It is also recalled that, pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has established an Online Dispute Resolution platform facilitating the out-of-court settlement of disputes between consumers and professionals within the European Union. |