Politique de Confidentialité & Conditions Générales d’Utilisations

Politique de Confidentialité

NOTICE D’INFORMATIONS DES CLIENTS UTILISATEURS A PROPOS DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : février 2025

La présente notice d’informations a pour objectif de vous informer s’agissant des conditions dans lesquelles vos données personnelles, c’est-à-dire les données permettant de vous identifier directement et indirectement (ci-après, les « Données »), sont utilisées par la société HEARTSIDE (ci-après, « HEARTSIDE » ou « nous ») dans le cadre de votre utilisation de notre application (ci-après, l’« Application »).

L’article « Définitions » de nos Conditions Générales d’Utilisation est incorporé à la présente notice de la même manière que s’il était intégralement reproduit ci-dessous.

Table des matières

En résumé

Qui est responsable de l’utilisation de vos Données ?

HEARTSIDE est responsable de l’utilisation de vos Données dans le cadre de la gestion du contrat que vous avez conclu avec elle et du fonctionnement des Services qu’elle vous fournit, c’est-à-dire qu’elle détermine les moyens et les finalités du traitement de vos Données.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos Données ou pour exercer vos droits sur vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique ou un courrier postal aux coordonnées suivantes :

HEARTSIDE

1, rue du Milan

33650 SAINT-MEDARD D’EYRANS (France)

contact@heartside.fr

Quelles sont les catégories de personnes dont les Données sont traitées ?

Cette notice de confidentialité vous concerne si vous êtes Client et/ou Utilisateur de l’Application que nous éditons.

Comment collectons-nous vos Données ?

Nous collectons la majorité de vos Données directement auprès de vous dans le cadre de la gestion de votre Contrat et de l’utilisation de notre Application. Si vous bénéficiez d’une Offre Partenaire, le Partenaire en question est susceptible de nous fournir un certain nombre de Données vous concernant et devra vous en informer.

Pour quels objectifs (ou finalités) utilisons-nous vos Données ?

Nous utilisons vos Données que pour des objectifs et sur le fondement de bases légales clairement identifiées ci-dessous.

*Gestion de votre contrat et des Services fournis*
*Base légale*	*Données concernées*	*Caractère obligatoire*	*Durée de conservation*
Mesures précontractuelles ou Contrat	Données d’identification Données personnelles Données de paiement Données de connexion Données de préférences Données importées Données générées	Ces Données sont obligatoires pour exécuter le contrat qui nous lie A défaut nous ne pouvons pas traiter votre demande.	Base active : durée du Contrat ou jusqu’à la clôture de votre compte Archive : durée de prescription applicable en cas de litige (5 ans).
*Gestion de notre newsletter*
*Base légale*	*Données concernées*	*Caractère obligatoire*	*Durée de conservation*
Consentement	Données d’identification	Ces données sont obligatoires pour vous adresser notre newsletter. A défaut nous ne pouvons pas vous adresser nos emails.	Base active : pour la durée nécessaire à l’envoi de notre newsletter Archive : Trois ans maximum après notre dernier contact ou retrait du consentement
*Gestion du fonctionnement et de la sécurité de l’Application*
*Base légale*	*Données concernées*	*Caractère obligatoire*	*Durée de conservation*
Intérêt légitime	Données d’identification Données de connexion Données relatives à vos préférences	La fourniture de ces données est obligatoire. A défaut, nous ne pouvons assurer la sécurité de l’Application et de vos Données.	6 mois à un an

Nos traitements n’impliquent pas de prise de décision automatisée.

Quelles catégories de Données traitons-nous ?

Dans le strict cadre des objectifs décrits dans la section ci-dessus, nous serons amenés à utiliser différentes catégories de Données vous concernant :

Des Données relatives à votre identité (nom, prénom, , photographie de profil que vous importez dans l’Application, pseudonyme, identifiant client) ;

Des Données de contact (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email) ;

Des Données de connexion (identifiants, codes d’accès, activité sur l’Application) ;

Des Données d’ordre économique et financier (données de paiement) sauf si vous vous inscrivez dans le cadre d’une Offre Partenaire ;

Des Données relatives à votre vie personnelle (langue, gaucher/droitier/ambidextre) ;

Des Données relatives à vos goûts et préférences (vos choix de couleurs préférées et de musique à diffuser) ;

Des Données que vous importez sur l’Application (contenus photographiques que vous importez) ;

Des Données que vous générez sur l’Application (contenus Dérivés, NFT) ;

Qui a accès à vos Données ?

Destinataires internes. Vos Données seront accessibles par notre service commercial et notre service technique si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.

Destinataires externes. Une partie de vos Données sera également transférée à nos sous-traitants et prestataires, auxquels nous sommes susceptibles de sous-traiter la gestion de certaines tâches dans le cadre de la fourniture de nos services (hébergeur, solution de messagerie, prestataires informatiques spécialisés, prestataires marketing et communication, éditeurs de logiciels, par exemple notre hébergeur (OVH). Si vous vous inscrivez sur notre Application dans le cadre d’une Offre Partenaire, notre Partenaire pourra également avoir accès à vos Données pour vous fournir un Rendez-Vous d’Expérience.

Nous ne partageons ni ne vendons pas vos Données à des tiers ou partenaires.

Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Vos Données sont hébergées en France par un prestataire français uniquement.

Dans l’hypothèse où nous utiliserions des applications et logiciels fournis par des éditeurs qui sont susceptibles de transférer vos Données en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que le transfert de vos Données est réalisé conformément à la règlementation, en nous assurant de l’existence d’une décision d’adéquation et/ou en nous assurant de la mise en place de garanties appropriées adaptées à chaque prestataire, notamment par l’intermédiaire de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, ou de règles d’entreprises contraignantes ou un mécanisme de certification approuvé.

Comment sécurisons-nous vos Données ?

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux traitements que nous mettons en œuvre sur vos Données. Par exemple :

Nous appliquons des règles d’authentification strictes (mots de passe complexes, modification périodique des mots de passe, limitation des tentatives d’accès à un compte, double authentification, etc.) ;

Nous définissons des profils d’habilitation spécifiques afin que vos Données Personnelles soient uniquement accessibles aux personnes qui en ont réellement besoin dans l’exécution de leurs fonctions ;

Nous avons également mis en place un système de journalisation afin de détecter les éventuels accès non autorisés à vos Données ;

Nous déployons des mesures de cloisonnement réseau, de protection antivirus, un pare-feu et des sauvegardes régulières.

Quels sont vos droits sur vos Données ?

Vous disposez d’un certain nombre de droits sur vos Données, et en particulier les droits suivants :

Recherche de dossiers avec un remplissage uni

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

APPLICATION MOBILE HEARTSIDE

Dernière mise à jour : février 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT INTEGRES PAR REFERENCE (NOTAMMENT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE) AVANT TOUTE UTILISATION DE NOTRE APPLICATION.

NOUS VOUS INFORMONS QUE NOTRE APPLICATION EST MISE A DISPOSITION POUR UN USAGE PERSONNEL UNIQUEMEMENT. TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE EST STRICTEMENT INTERDITE.

VOUS GARANTISSEZ ENFIN DETENIR L’ENSEMBLE DES DROITS VOUS PERMETTANT D’IMPORTER, DE REPRODUIRE, DE MODIFIER ET DE FAIRE IMPRIMER LES CONTENUS QUE VOUS TELECHARGEREZ SUR NOTRE APPLICATION. EN CAS DE DOUTE, N’HESITEZ PAS A VOUS RAPPROCHER DU TITULAIRE DES DROITS OU A NOUS CONTACTER A L’ADRESSE CONTACT@HEARTSIDE.FR

Table des matières

LEXIQUE DES TERMES UTILISES DANS LES CGU

Afin d’améliorer la lisibilité de nos CGU, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule et les termes « vous » et « nous » auront la signification indiquée ci-dessous :

“*Application*”	désigne l’application mobile éditée par HEARTSIDE, téléchargeable sur les plateformes AppStore et GooglePlay et qui peut être installée sur un Terminal Mobile compatible détenu par l’Utilisateur.
*“Code d’Accès”*	désigne le code personnel fourni par HEARTSIDE suite à la validation de l’Offre commerciale et le paiement du Prix. Le Code d’Accès, vous permet d’accéder à l’Application et à ses Fonctionnalités.
“*Compte Personnel*”	désigne le compte personnel dont vous êtes titulaire sur l’Application.
“*Contenu* ”	désigne (i) d’une part, l’ensemble des photographies, dessins, textes et autres éléments que serez amené à importer dans l’Application dans le cadre de son utilisation et au sujet desquels vous garantissez disposer des Droits de Propriété Intellectuelle associés (« *Contenus Initiaux* ») et, (ii) d’autre part, le contenu que vous allez générer grâce à l’Application à partir des Contenus Initiaux (« *Contenu Dérivé* »).
“*Contrat*”	désigne un tout indivisible composé : (i) de l’Offre commerciale, soumise à nos CGV, (ii) des présentes CGU, (iii) de la Politique de confidentialité.
“*Données Personnelles*”	désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l’article 4 du RGPD. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
“*Droits de Propriété Intellectuelle*”	désigne l’ensemble des droits portant sur les créations telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les images, les photographies, les applications et éléments qui les composent (logiciels, interface homme machine, technologies sous-jacentes, etc.)
“*Fonctionnalités*”	désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application, en ce compris le dispositif d’importation et de stockage de Contenus ainsi que le dispositif de génération de Contenus Dérivés.
“*Heartside” ou “nous*”	désigne la société Heartside, société par actions simplifiée au capital social de 131.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 979.271.194, dont le siège social est situé 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Heartside, qui est la société avec laquelle vous contractez, est éditrice et titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application.
“*Inscription*”	désigne la procédure d’inscription décrite dans les présentes CGU, qui est nécessaire pour accéder à l’Application et aux Fonctionnalités.
“*Jour Calendaire*”	un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés.
“*Lois*”	désignent les lois et règlementations de toute nature en vigueur auxquels : (i) une Partie est assujettie, (ii) et/ou en vigueur dans le pays dans lequel l’Application et les Services sont fournis ; (iii) et/ou dans le pays où vous résidez ou accédez à l’Application.
“*Offre Partenaire*”	désigne tout accord conclu entre vous et un de nos partenaires commerciaux (les « *Partenaires* ») vous permettant de bénéficier de nos Services, en ce compris l’accès à l’Application, sans signer d’Offre Commerciale particulière avec nous.
“*Offre Commerciale*”	désigne le devis que nous proposons à toute personne souhaitant utiliser nos Services et utiliser notamment notre Application (hors Offres Partenaires).
“*Partie” or “Parties*”	désigne l’Utilisateur (vous) et/ou Heartside (nous), selon le cas.
“*Prix*”	désigne le prix figurant dans l’Offre Commerciale, dont le règlement conditionne (i) d’une part, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités, (ii) d’autre part, l’accès à un Rendez-vous d’Expérience (hors Service de Création d’œuvre d’art).
“*Rendez-vous d’Expérience*”	désigne le rendez-vous physique que vous devrez prendre avec HEARTSIDE, ou avec l’un de nos Partenaires, afin de créer un Contenu Dérivé à l’aide de nos matériels de réalité virtuelle, connectés à l’Application. Les Parties conviennent que tout Rendez-vous d’Expérience supplémentaire donnera lieu à une facturation spécifique sur la base du tarif indiqué dans l’Offre Commerciale.
“*RGPD*”	désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
“*Services*”	désignent les services qui vous sont fournis par Heartside en application et dans les conditions du Contrat, en ce compris l’accès à l’Application et à ses Fonctionnalités, le Rendez-vous d’Expérience et les Services de création d’œuvre d’art.
“*Service de Création d’œuvre d’art*”	désigne le service complémentaire, proposé par HEARTSIDE, permettant aux Utilisateurs de demander à la création d’une œuvre d’art physique en 2D ou 3D à partir du Contenu Dérivé créé via l’Application. La création d’une œuvre d’art fait l’objet d’un devis dédié associé à un complément de Prix.
“*Terminal Mobile*”	désigne le smartphone ou la tablette compatible connecté au réseau internet dont vous devez être équipé pour télécharger et installer l’Application.
“*Utilisateur” ou “vous*”	désigne tout utilisateur de l’Application ayant préalablement obtenu le droit d’y accéder en signant une Offre Commerciale ou en bénéficiant d’une Offre Partenaire.

QUI SOMMES-NOUS ?

En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique l’identité de la société qui édite l’Application ainsi que ses coordonnées précises. C’est également avec cette société que vous contractez.

Dénomination sociale HEARTSIDE Forme sociale Société par actions simplifiée
Siège social 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France).
Numéro d’inscription au RCS 979.271.194
Capital social 131.000,00 €
Numéro de TVA intracom. FR08979271194
Téléphone +33 6 84 55 01 72
Email service clients contact@heartside.fr

OBJET DES CGU

En résumé : Ce document s’applique à tous les Utilisateurs de notre Application. Vous en prenez connaissance et les acceptez sans réserve lors de votre Inscription sur notre Application.

Objet. Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs de l’Application. Elles ont plus précisément pour objet de définir les conditions et termes dans lesquels nous mettons l’Application et ses Fonctionnalités à disposition des Utilisateurs. Acceptation. L’utilisation de notre Application est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGU et de toute autre documentation qui y serait incorporée par référence. Accessibilité. Les CGU, qui ont notamment été affichées lors de la première connexion sur l’Application, demeurent en permanence accessibles sur l’Application. Vous pourrez les télécharger ou solliciter communication d’un exemplaire numérique en nous adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en rubrique « Qui sommes-nous ? ». Déclarations. Vous déclarez, en cochant la case prévue à cet effet : que vous avez bien pris connaissance et accepté les CGU, que vous avez la capacité juridique et l’âge légal nécessaires dans votre pays de résidence pour contracter et consentir au traitement de vos Données Personnelles, que vous utiliserez l’Application pour un usage personnel uniquement, y compris lorsque vous accédez à l’Application par l’intermédiaire d’une Offre Partenaire ; que vous avez bien pris connaissance de notre Politique de confidentialité. Modifications. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez lors de votre première connexion à l’Application. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, auquel cas vous en serez informé. Vous vous engagez à vérifier périodiquement le contenu des CGU et à en accepter successivement les termes ou, à défaut, à cesser d’utiliser l’Application et à supprimer votre Compte Personnel.

DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITES

En résumé : L’Application propose un certain nombre de Fonctionnalités qui sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Présentation. L’Application permet aux Utilisateurs ayant accepté une Offre Commerciale ou bénéficiant d’une Offre Partenaire d’accéder à l’interface, d’importer des Contenus dans sa bibliothèque numérique et de configurer ses préférences en fonction de sa sensibilité afin d’être en mesure de créer un Contenu Dérivé lors d’un Rendez-vous d’Expérience. Fonctionnalités. L’Application permet plus précisément aux Utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre de Fonctionnalités, qui permettent notamment : d’importer des Contenus Initiaux, de stocker des Contenus Initiaux dans la limite de DOUZE (12), de paramétrer ses préférences personnelles afin de nourrir notre solution d’intelligence artificielle, de créer des Contenus Dérivés au cours d’un ou plusieurs Rendez-vous d’Expérience, dans les conditions figurant dans nos CGV ou dans l’Offre Partenaire. Evolution. Les Fonctionnalités de l’Application sont par nature susceptibles d’évoluer dans le temps. Nous nous réservons la faculté de modifier les Fonctionnalités à tout moment, d’en supprimer ou d’en ajouter, auquel cas vous en serez informé.

COMMENT UTILISER L’APPLICATION ?

En résumé : Pour utiliser l’Application et ses Fonctionnalités, vous devez préalablement souscrire à une offre directement auprès de nous ou auprès de l’un de nos Partenaires.

Conditions. L’utilisation de l’Application est conditionnée : (i) soit à la souscription d’une Offre Commerciale et au règlement du Prix correspondant, (ii) soit au bénéfice d’une Offre Partenaire. Compatibilité. L’Application peut être utilisée sur un Terminal Mobile compatible associé à un compte AppStore (iOS : version 12. ou supérieure) ou GooglePlay (Androïd : version 5.0, Lollipop, ou supérieure) Modalités. Pour utiliser l’Application et ses Fonctionnalités, vous devrez au préalable suivre la procédure d’Inscription décrite ci-dessous : Contacter notre service commercial, Accepter une de nos Offres Commerciales, les CGV auxquelles elles sont soumises et régler le Prix (ou bénéficier d’une Offre Partenaire). Nous vous adresserons alors un Code d’Accès personnel, Vous pourrez par la suite télécharger notre Application, renseigner votre Code d’Accès pour y accéder et accepter les présentes CGU, Vous serez alors invité à renseigner vos identifiants personnels, Vous pourrez par la suite configurer l’Application, utiliser ses Fonctionnalités et solliciter un Rendez-vous d’Expérience pour créer un Contenu Dérivé. Déclaration. Vous déclarez et vous engagez : à ne fournir que des informations exactes et à jour, à maintenir la sécurité de vos Codes d’Accès et identifiants et à ne pas les partager avec des tiers, à mettre à jour régulièrement l’adresse e-mail associée à votre Compte Personnel et à vérifier vos spams, afin que nous puissions vous contacter. Confidentialité. Il vous incombe de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès et identifiants, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’accès et identifiants et vous engagez à nous informer sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ces Codes d’Accès et identifiants. Changement de Terminal Mobile. Dans l’hypothèse où vous changeriez de Terminal Mobile, vous devrez de nouveau télécharger l’Application et vous identifier pour continuer à l’utiliser. Nous nous réservons la faculté de couper l’accès à l’Application sur votre précédent Terminal Mobile.

VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’UTILISATEUR DE L’APPLICATION

En résumé : Vous devez respecter certaines règles pour utiliser l’Application. Par exemple, vous ne devez pas utiliser des Contenus dont les auteurs interdiraient l’importation dans l’Application, la modification, et/ou la création d’œuvre d’art.

Contenus. Les Contenus que vous souhaitez utiliser sur l’Application sont susceptibles d’être protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Nous vous informons qu’il est strictement interdit d’importer sur notre Application des Contenus dont les Droits de Propriété Intellectuelle et notamment les droits d’auteur seraient détenus par un tiers ou qui seraient soumis à une licence vous interdisant toute reproduction, modification et impression sur notre Application. Cette alerte sera portée à votre connaissance lors de chaque importation. Garantie. En d’autres termes, en important un Contenu, vous nous garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour reproduire les Contenus sur tout support, réaliser des Contenus Dérivés et faire procéder à la création d’œuvre d’art dans le cadre de notre Service de Création d’œuvre d’art si vous souhaitez l’utiliser. Utilisations interdites. Plus généralement, vous vous engagez, y compris par personne interposée, à ne pas : utiliser l’Application et/ou ses Fonctionnalités à des fins illégales ou en violation des Lois applicables, mettre l’Application et/ou ses Fonctionnalités à la disposition de toute autre personne que vous, notamment en partageant vos identifiants avec des tiers, utiliser un logiciel ou tout autre outil pour interférer avec le bon fonctionnement de l’Application et/ou de ses Fonctionnalités ou analyser son/leur fonctionnement, vendre, revendre, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition, louer votre Compte Personnel et/ou un accès à l’Application et/ou à ses Fonctionnalités, compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, organiser l’Application, modifier, adapter, corriger, de quelque manière que ce soit, l’Application ou une partie de l’Application ou l’intégrer dans d’autres programmes informatiques, tenter d’accéder à l’Application et/ou ses Fonctionnalités par tout moyen, technologie ou outil autre que ceux que nous fournissons ou autorisons, copier l’Application ou toute partie de celle-ci, toute caractéristique, fonction ou interface utilisateur, interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances de l’Application ou de toute donnée qu’elle contient, développer tout produit ou service concurrent à notre Application, corriger les erreurs ou anomalies et/ou effectuer toute maintenance et/ou correction de l’Application (de manière permanente ou occasionnelle), perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité de l’Application et/ou ses Fonctionnalités, installer ou d’utiliser un logiciel quelconque sur l’Application, quelle que soit sa fonction. Contenus interdits. Vous vous interdisez expressément d’importer dans notre Application un Contenu : qui porterait préjudice à toute personne physique ou morale, qui contiendrait du contenu ou un message illégal et/ou susceptible d’être considéré comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, incitant à la haine, offensant, raciste, xénophobe, antisémite, pédophile, diffamatoire, contrefait, appelant au meurtre ou au suicide et/ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité  et/ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers (droits de la personnalité, Droits de Propriété Intellectuelle, etc.), dont les Droits de Propriété Intellectuelle seraient détenus par un tiers qui en limiterait l’utilisation, la reproduction, la modification ou la création d’œuvre d’art. Obligation légale d’information. Nous informerons les autorités publiques de toute activité illicite qui nous serait signalée ou dont nous aurions connaissance conformément aux Lois en vigueur.

DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

En résumé :
Notre Application peut être momentanément indisponible pour des raisons essentiellement techniques (mises à jour, patch de sécurité, erreurs, bogues, dysfonctionnements, etc..)

Disponibilité. Nous mettons tout en œuvre afin que l’Application et les Fonctionnalités soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de déploiement de nos mises à jour et patchs de sécurité et, plus généralement, pour faire évoluer l’Application et des Fonctionnalités, ce dont vous déclarez avoir connaissance. Exceptions. L’accès à l’Application et/ou aux Fonctionnalités peut également être momentanément interrompu ou dégradé, sans que vous ne puissiez réclamer une quelconque indemnité ni mettre en jeu notre responsabilité dans les cas suivants :
(i) force majeure et/ou événement échappant à notre contrôle, (ii) pannes affectant les réseaux de télécommunication, (iii) comportements de certains Utilisateurs, (iv) failles de sécurité, (v) pannes informatiques ou interruption des services assurés par nos prestataires et/ou sous-traitants (hébergeurs notamment), (vi) utilisation de l’Application non autorisée ou contraire aux présentes CGU. Particularité du réseau internet. Vous reconnaissez que, du fait de la nature même du réseau internet, nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente de l’Application et de ses Fonctionnalités ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité temporaire. Fonctionnement de votre Terminal Mobile. L’Application et les Fonctionnalités sont accessibles à partir d’un Terminal Mobile compatible connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau internet. Vous devez donc impérativement disposer d’un Terminal Mobile compatible et d’un accès à internet, dont vous assumez seul les coûts. Notre responsabilité de ne pourra donc être engagée en cas de panne informatique de votre Terminal Mobile ou de suspension ou suppression de votre accès au réseau internet.

DUREE – SUSPENSION / SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

En résumé : Nous avons la faculté de prendre toute mesure utile en cas de non-respect des Lois, des CGU, de nos CGV ou de manquement de l’un de nos Partenaires.

Pendant combien de temps pouvez-vous utiliser l’Application ? L’accès et l’utilisation de l’Application est concédée pour une durée minimale d’un (1) an à compter de votre première connexion (hors Offres Partenaires dont la durée est fixée au cas par cas et dont le Partenaire informera lui-même les Utilisateurs). Vous pouvez clôturer votre Compte Personnel à tout moment via l’interface de l’Application ou en nous adressant un courrier électronique, auquel cas nous vous adresserons un courriel de confirmation. Dans quels cas pouvons-nous suspendre votre accès ou clôturer votre Compte Personnel ? Nous nous réservons la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès à votre Compte Personnel et à tout ou partie de l’Application et de ses Fonctionnalités dans les hypothèses suivantes, étant précisé que l’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès ne saurait engager notre responsabilité : si après un premier avertissement adressé par email, nous constatons que vous ne respectez toujours pas les présentes CGU et/ou nos CGV et/ou les termes de l’Offre Partenaire dont vous bénéficiez, si nous sommes destinataires d’une réclamation à votre encontre nous avertissant de l’existence d’un comportement ou d’un Contenu publié qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU, si le Partenaire auprès duquel vous avez souscrit une Offre Partenaire ne respecte pas ses propres engagements vis-à-vis de nous, s’il est mis fin au partenariat, ou si ce partenariat arrive à son terme. Résiliation pour convenance. Si nous mettons fin à l’Application ou faisons évoluer ses Fonctionnalités, nous vous en avertirons avec un préavis de trois (3) mois par email tout en vous garantissant un accès à périmètre constant pendant un (1) an minimum à compter de votre première connexion (hors offres Partenaires). Dans cette hypothèse, vous aurez la faculté de souscrire ou non à une nouvelle offre. Conséquences de la clôture de votre Compte Personnel. La clôture de votre Compte Personnel, quelle qu’en soit l’origine, entraînera la désactivation de votre accès à l’Application et la suppression de tous les Contenus qui y sont rattachés. Nous vous informons que : (i) les Comptes Personnels désactivés et leurs Contenus (en ce compris les Contenus Dérivés) ne pourront être restaurés après une période de 30 jours, (ii) nous pouvons conserver des informations de compte et des Données personnelles résiduelles dans nos copies de sauvegarde et/ou d’archivage conformément à notre Politique de confidentialité, (iii) vous conserverez les NFT attachés aux Contenus Dérivés, qui vous seront adressés sur support dédié et que vous devrez conserver par vos propres moyens.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

En résumé : Nous vous concédons une licence d’utilisation sur l’Application. Vous nous concédez quant à vous une licence sur vos Contenus.

Propriété de l’Application. L’Application ainsi que tous les textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, programmes, algorithmes, mises en page, bases de données, chartes graphiques, vidéos, etc. y figurant (ci-après les « Eléments ») sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. L’Application et les Eléments restent la propriété exclusive d’Heartside et/ou de ses partenaires. Vous vous interdisez de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert de l’Application et de ses Eléments, le non-respect de cette interdiction pouvant constituer un acte de contrefaçon engageant votre responsabilité tant civile que pénale. Licence concédée sur l’Application. Sous réserve du respect des CGU, CGV et le cas échéant des engagements de nos Partenaires (Offres Partenaires), nous vous concédons une licence personnelle, non-exclusive, temporaire, non sous-licenciable et non transférable vous permettant d’utiliser l’Application et ses Fonctionnalités. La Licence est accordée à des fins personnelles et privées pour un usage sur Terminal Mobile compatible uniquement et vous ne pouvez pas utiliser l’Application et ses Fonctionnalités sur d’autres supports ou à d’autres fins, en particulier commerciales. Exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez qu’Heartside a seule le droit exclusif d’effectuer toute opération de correction des erreurs, d’hébergement et de maintenance de quelque nature que ce soit sur l’Application. Licence que vous nous concédez sur vos Contenus. Tous vos Contenus sont et restent votre propriété exclusive. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sous-traitants, une licence non exclusive, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance pour héberger, mettre en cache, copier, afficher et modifier vos Contenus et y adosser un NFT aux fins et pendant la durée de votre Inscription. La licence accordée inclut, le cas échéant, le droit d’accorder une sous-licence de Contenus aux fins de la fourniture des Services. Contenus. Vous êtes seul responsable de vos Contenus vous nous garantissez que : vos Contenus n’enfreignent aucune Loi applicable, ni aucun droit d’un tiers, ni les CGU, vous détenez tous les droits nécessaires à l’utilisation de vos Contenus sur l’Application, à la création de Contenus Dérivés, à la Création d’œuvre d’art sur tout support et à la licence que vous nous concédez, vous n’excédez aucun droit qui pourrait vous avoir été accordé sur tout ou partie de vos Contenus. Garanties. Vous garantissez Heartside, ses salariés, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation et dépense liée à votre Contenu et en relation avec une violation présumée ou réelle de tout droit appartenant à un tiers. Vous acceptez de supporter tous les coûts, y compris toute condamnation financière et règlement amiable conclu en relation avec l’infraction présumée, les honoraires d’avocat et tous les autres frais juridiques qui pourraient être encourus par Heartside, ses agents, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit.

REGLES RELATIVES AUX CONTENUS DERIVES ET NFT

En résumé : L’Application permet de générer un NFT sur les Contenus Dérivés. Sous réserve du respect des droits des tiers, vous conservez la propriété physique des Contenus Dérivés générés par l’utilisation de l’Application.

Contenus Dérivés. Sous réserve du respect des droits des tiers et des Lois applicables, vous conservez titularité des droits sur les Contenus Dérivés que vous générez via l’Application. Licence que vous nous concédez sur les Contenus Dérivés. En générant un Contenu Dérivé via notre Application, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, sous-licenciable et transférable, d’utiliser, reproduire sur tout support, distribuer, et générer un NFT associé sur vos Contenus Dérivés. La licence est concédée à des fins de fonctionnement, de promotion et amélioration de nos Services. Cette licence inclut le droit pour Heartside de sous-licencier ces droits à des tiers dans le cadre du fonctionnement technique de notre Application et de reproduire et diffuser les Contenus Dérivés dans le cadre de nos actions de communication, sur notre site internet et tout support publicitaire physique ou numérique connu ou inconnu à ce jour. Génération des NFT. Les Contenus Dérivées que vous générez via l’Application seront associés à des jetons numériques auxquels seront attachés des certificats numériques les rendant unique et non interchangeable (« NFT »). Propriété numérique du NFT. Sous réserve des droits des tiers, vous conservez la propriété exclusive des NFT générés par l’Application. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un NFT n’est pas, en l’état actuel de la règlementation, une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur mais uniquement un titre de propriété numérique attaché au fichier contenant le Contenu Dérivé. En conséquence, la transmission d’un NFT n’emporte pas cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Contenus Dérivés associés. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser, reproduire et afficher les Contenus Dérivés associés aux NFT à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

GARANTIES – RESPONSABILITE

En résumé : Notre responsabilité ne peut être engagée dans un certain nombre de cas.

Contenus. Nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée du fait des Contenus utilisés par un Utilisateur sur l’Application : (i) si nous n’avons pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, (ii) si nous avons agi rapidement à partir du moment où nous avons eu connaissance. Liens hypertexte depuis l’Application. Des liens hypertextes figurant dans l’Application sont susceptibles de renvoyer vers des sites internet, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Vous reconnaissez en conséquence que notre responsabilité ne pourra être engagée du fait des contenus disponibles sur ces sites internet externes et de tout dommage résultant de leur consultation.   Fonctionnalités et présentation sur l’Application. La présentation et les Fonctionnalités de l’Application sont fournies en l’état et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Application peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Exclusions de responsabilité. Notre responsabilité ne saurait être directement ou indirectement engagée ni retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, dans les cas suivants : dommages résultant de transactions et/ou d’échanges d’informations et/ou de biens et services réalisés entre les Utilisateurs et/ou entre les Utilisateurs et un tiers, interruption d’accès à l’Application et aux Fonctionnalités liée à un évènement visé à l’article « Disponibilité » ci-dessus, utilisation de l’Application par l’Utilisateur d’une manière non conforme aux CGU et/ou aux CGV, modification de l’Application par l’Utilisateur, utilisation de tout ou partie de l’Application par l’Utilisateur alors qu’Heartside avait recommandé d’en suspendre l’utilisation, utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans un environnement ou une configuration non conforme aux exigences techniques, ou en relation avec des programmes ou des données de tiers non expressément approuvés par Heartside, survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou que l’Utilisateur aurait pu éviter en demandant conseil à Heartside, à condition que l’Utilisateur ait pu demander de tels conseils, utilisation en relation avec les services de programmes non fournis ou approuvés par Heartside et susceptible d’affecter l’Application.

DONNEES PERSONNELLES

En résumé : L’utilisation de notre Application implique la collecte de Données Personnelles vous concernant.

Traitements de Données Personnelles. HEARTSIDE est responsable de l’utilisation des Données Personnelles collectées dans le cadre de la conclusion du Contrat, de votre Inscription, de l’utilisation et du fonctionnement de l’Application et des Services. HEARTSIDE collectera des données d’identification, des données de connexion ainsi que des données relatives à vos préférences et gouts personnels. Ces Données Personnelles sont nécessaires à la conclusion du Contrat et à la fourniture des Fonctionnalités de notre Application. Elles seront conservées jusqu’à la clôture de votre Compte Personnel, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de prescription applicables. Complément d’information. Si vous souhaitez avoir plus d’informations s’agissant des conditions dans lesquelles nous traitons vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

LITIGES

En résumé : Contactez-nous en cas de difficulté.

Droit applicable. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Règlement amiable. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation et ou l’exécution des présentes CGU, nous nous engageons à tenter de régler notre différend à l’amiable en contactant notre service client à l’adresse contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue Du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans). Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre nous, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Médiation. Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour saisir le médiateur, vous devez vous rendre sur cette page : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Plateforme européenne. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

	*Droit d’accès* : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos Données (article 15 du RGPD).
	*Droit à la rectification* : vous avez le droit de demander la rectification de vos Données qui seraient devenues inexactes, incomplètes ou obsolètes (article 16 du RGPD)
	*Droit à l‘effacement* : vous avez le droit, sous certaines conditions, d’exiger que vos Données soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD.
	*Droit d’opposition et de retrait du consentement* : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à condition toutefois que le traitement réalisé ne réponde pas à une obligation légale, ou soit nécessaire à l’exécution d’un contrat. Le droit d’opposition pourra être exercé lorsque le traitement est mis en œuvre sur la base de notre intérêt légitime, à charge pour vous d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment sans justification.
	*Droit à la limitation du traitement* : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
	*Droit à la portabilité* : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les Données que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix. Ce droit ne porte que sur les données collectés et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
	*Droit de définir des directives relatives au traitement des données post-mortem* : Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre mort (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).
	*Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente* : si vous considérez que le traitement de vos Données constitue une violation des textes applicables, vous pouvez contacter la CNIL, conformément à l’article 77 du RGPD. Vous avez également le droit à un recours juridictionnel effectif (article 79 du RGPD).