CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : février 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGV, NOS CGU ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ REPRODUITES EN ANNEXE) AVANT DE SIGNER NOTRE OFFRE COMMERCIALE.
EN COCHANT LA CASE DEDIEE FIGURANT DANS L’OFFRE COMMERCIALE VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRES POUR QUE L’EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ ALORS VOTRE DROIT DE RETRACTATION. A DEFAUT, VOUS POURREZ VOUS RETRACTER DANS CE DELAI ET NOUS VOUS FOURNIRONS UN ACCES A NOTRE APPLICATION 14 JOURS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT.
NOUS VOUS INFORMONS QUE NOS SERVICES SONT FOURNIS AUX CONSOMMATEURS POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. TOUTE UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD COMMERCIAL ECRIT CONCLU AVEC HEARTSIDE.
LEXIQUE DES TERMES UTILISES DANS LES CGUV
| “Application” | désigne l’application mobile éditée par HEARTSIDE, téléchargeable sur les plateformes AppStore et GooglePlay et qui peut être installée sur un Terminal Mobile compatible détenu par l’Utilisateur. |
| “Code d’Accès” | désigne le code personnel fourni par HEARTSIDE suite à la validation de l’Offre Commerciale et le paiement du Prix. Le Code d’Accès vous permet d’accéder à l’Application et à ses Fonctionnalités. |
| “Compte Personnel” | désigne le compte personnel dont vous êtes titulaire sur l’Application. |
| “Contenu(s)” | désigne (i) d’une part, l’ensemble des photographies, dessins, textes et autres éléments que vous serez amené à importer dans l’Application dans le cadre de son utilisation et au sujet desquels vous garantissez disposer des Droits de Propriété Intellectuelle associés (« Contenus Initiaux ») et, (ii) d’autre part, le contenu que vous allez générer grâce à l’Application à partir des Contenus Initiaux (« Contenu Dérivé »). |
| “Contrat” | désigne un tout indivisible composé : (i) de l’Offre commerciale, soumise à nos CGV, (ii) des présentes CGU, (iii) de la Politique de confidentialité. |
| “Donnée Personnelle” | désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par l’article 4 du RGPD. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. |
| “Droits de Propriété Intellectuelle” | désignent l’ensemble des droits portant sur les créations telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les images, les photographies, les applications et éléments qui les composent (logiciels, interface homme machine, technologies sous-jacentes, etc.) |
| “Fonctionnalités” | désignent l’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application, en ce compris le dispositif d’importation et de stockage de Contenus ainsi que le dispositif de génération de Contenus Dérivés. |
| “Heartside” ou “nous” | désigne la société Heartside, société par actions simplifiée au capital social de 131.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 979.271.194, dont le siège social est situé 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France). Heartside, qui est la société avec laquelle vous contractez, est éditrice et titulaire des droits sur l’Application. |
| “Inscription” | désigne la procédure d’inscription décrite dans les présentes CGV, qui est nécessaire pour accéder à l’Application et aux Fonctionnalités. |
| “Jour Calendaire” | un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. |
| “Lois” | désignent les lois et règlementations de toute nature en vigueur auxquels : (i) une Partie est assujettie, (ii) et/ou en vigueur dans le pays dans lequel l’Application et les Services sont fournis ; (iii) et/ou dans le pays où vous résidez ou accédez à l’Application. |
| “Offre Partenaire” | désigne tout accord conclu entre vous et un de nos partenaires commerciaux (les « Partenaires ») vous permettant de bénéficier de nos Services, en ce compris l’accès à l’Application, sans signer d’Offre Commerciale particulière avec nous. |
| “Offre Commerciale” | désigne le devis que nous proposons à toute personne souhaitant utiliser nos Services et utiliser notamment notre Application (hors Offres Partenaires). |
| “Partie” ou “Parties” | désigne l’Utilisateur (vous) et/ou Heartside (nous), selon le cas. |
| “Prix” | désigne le prix figurant dans l’Offre Commerciale, dont le règlement conditionne (i) d’une part, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités, (ii) d’autre part, l’accès au nombre de Rendez-vous d’Expérience définis dans l’Offre Commerciale (hors Service de Création d’œuvre d’art). |
| “Rendez-vous d’Expérience” | désigne le(s) rendez-vous physique que vous devrez prendre avec HEARTSIDE, ou avec l’un de nos Partenaires, afin de créer un Contenu Dérivé à l’aide de nos matériels de réalité virtuelle, connectés à l’Application. Les Parties conviennent que tout Rendez-vous d’Expérience supplémentaire donnera lieu à une facturation spécifique sur la base du tarif indiqué dans l’Offre Commerciale. |
| “RGPD” | désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| “Services” | désignent les services qui vous sont fournis par Heartside en application et dans les conditions du Contrat, en ce compris l’accès à l’Application et à ses Fonctionnalités, le Rendez-vous d’Expérience et les Services de Création d’œuvre d’art. |
| “Service de Création d’œuvre d’art” | désigne le service complémentaire, proposé par HEARTSIDE, permettant aux Utilisateurs de demander la création d’une œuvre d’art physique en 2D ou 3D à partir du Contenu Dérivé créé via l’Application. La création d’une œuvre d’art fait l’objet d’un devis dédié associé à un complément de Prix. |
| “Terminal Mobile” | désigne le smartphone ou la tablette compatible connecté au réseau internet dont vous devez être équipé pour télécharger et installer l’Application. |
| “Utilisateur” ou “vous” | désigne tout utilisateur de l’Application ayant préalablement obtenu le droit d’y accéder en signant une Offre Commerciale ou en bénéficiant d’une Offre Partenaire. |
IDENTITE DE VOTRE CO-CONTRACTANT
| Dénomination sociale | HEARTSIDE |
| Forme sociale | Société par actions simplifiée |
| Siège social | 1, rue du Milan – 33650 SAINT MEDARD-D’EYRANS (France) |
| Numéro d’inscription au RCS | 979.271.194 |
| Capital social | 131.000,00 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR08979271194 |
| Teléphone | +33 6 84 55 01 72 |
| Email service commercial | contact@heartside.fr |
| Email Service clients | contact@heartside.fr |
OBJET DES CGV
Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles nous fournissons nos Services aux Utilisateurs qui nous en font la demande. Elles composent, avec l’Offre Commerciale signée par l’Utilisateur et nos CGU ci-annexées, le Contrat que vous concluez avec Heartside.
Déclarations. En signant notre Offre Commerciale, vous déclarez que : (i) vous avez pris connaissance et accepté nos CGV et nos CGU ci-annexées, (ii) vous avez la capacité juridique et l’âge légal nécessaires pour signer le Contrat, (iii) vous utiliserez les Services pour un usage personnel uniquement, y compris lorsque vous accédez à l’Application via une Offre Partenaire, (iv) vous avez pris connaissance de notre Politique de confidentialité.
Modifications. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version qui vous est applicable est celle en vigueur à la date de signature de l’Offre Commerciale.
Précisions. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le Contrat ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
DESCRIPTION DES SERVICES
Application et Fonctionnalités. Les Services fournis par Heartside, qui sont plus amplement détaillés dans l’Offre Commerciale, comprennent notamment : (i) la fourniture des Codes d’Accès nécessaires au déblocage de l’Application téléchargée par le Client dans un délai maximum de sept (7) Jours Calendaires, (ii) le bénéfice de l’ensemble des Fonctionnalités de l’Application et, en particulier, l’accès à l’interface, aux fonctions d’imports et de stockage de Contenus dans une bibliothèque numérique, à la configuration de préférences afin d’être en mesure de créer un Contenu Dérivée lors d’un Rendez-vous d’Expérience, (iii) la faculté de prendre un nombre de Rendez-vous d’Expérience défini dans l’Offre Commerciale afin de procéder à la création de Contenus Dérivés. L’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités est conditionnée à l’acceptation et au respect des CGU, qui sont annexées aux présentes et qui vous sont de nouveau présentées lors de votre première connexion.
Rendez-vous d’Expérience. Pour prendre un Rendez-vous d’Expérience, il vous suffit de contacter notre service client par email ou téléphone aux coordonnées précisées en section « identité de votre co-contractant ». Nous nous engageons à vous répondre rapidement afin de fixer avec vous une date et un lieu dans lequel nous vous accueillerons et vous fournirons l’ensemble du matériel de réalité virtuelle nécessaire.
Services de Création d’œuvre d’art. Nous vous offrons la possibilité de faire de créer des œuvres d’art 2D ou 3D de vos Contenus Dérivés. Le Service d’Impression est soumis à la validation d’un devis distinct et au règlement d’un complément de prix par vos soins fixé conformément à notre grille tarifaire applicable.
CONCLUSION DU CONTRAT
Contrat. Chaque demande fait l’objet d’une Offre Commerciale détaillant les Services ainsi que le Prix à régler.
Conclusion. Le Contrat n’est considéré comme conclu et la vente de Services définitive qu’après signature de l’Offre Commerciale pendant sa durée de validité et règlement intégral du Prix par vos soins.
CONDITIONS FINANCIERES
Prix. Nos Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de l’Offre Commerciale, tels que figurant dans ce même document. Le prix indiqué est le Prix définitif (hors Services de Création d’œuvre d’art). Il exprimé en Euros, HT et TTC. Nous pouvons mettre à jour nos prix et nos conditions de paiement à tout moment.
Précisions. Le Prix comprend notamment tous les Services indiqués dans l’Offre Commerciale ainsi que les Services de mises à jour, de maintenance et d’assistance dans le cadre l’utilisation de l’Application, conformément aux termes de nos CGU. Il ne comprend en revanche pas les Services de Création d’œuvre d’art, qui sont fournis selon devis dédié.
Facture. Une facture vous sera remise lors de la fourniture des Services.
Paiement du Prix. Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de l’acceptation de l’Offre Commerciale par virement bancaire sur le compte bancaire d’Heartside. Nous ne sommes pas tenus de procéder à la fourniture des Services si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Incident de paiement. Nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l’exécution de nos obligations.
FOURNITURE DES SERVICES
Services. Les Services commandés par le Client sont précisés dans l’Offre Commerciale.
Retards. Si les codes d’Accès n’ont pas été fournis dans le délai de sept (7) Jours Calendaires (sauf non-renonciation à votre droit de rétractation), pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, vous pourrez nous notifier : (i) soit la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu’à ce que nous nous exécutions, (ii) soit la résolution du Contrat, après nous avoir mis en demeure de nous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté. La résolution peut être immédiate si nous ne nous exécutons pas ou s’il est manifeste que nous ne pourrons pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour vous, une condition essentielle du Contrat. En cas de résolution de la vente, les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à votre profit.
Mises à jour. Nous nous engageons à assurer, sans frais, les mises à jour des Services et des contenus numériques nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité. Vous serez informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation. En cas de refus de votre part d’installer les mises à jour nécessaires, nous ne pourrons être considérés comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services devra recueillir votre accord après information circonstanciée.
Vous pourrez refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et contenus numériques délivrés ou les désinstaller. Dans ce cas, vous pourrez résilier sans frais le Contrat dans un délai de trente jours, sauf si nous vous proposons de conserver les Services et contenus numériques délivrés sans la mise à jour.
DONNEES PERSONNELLES
Information. Vous êtes informé que nous serons amenés, dans le cadre de de l’exécution des Services et de votre utilisation de l’Application, à collecter et traiter des Données Personnelles vous concernant.
Règlementation. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Informations complémentaires. Les modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci peuvent être consultés dans notre Politique de confidentialité, que vous devez consulter.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Garanties. Nous répondons de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et contenus numériques délivrés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et contenus numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Reproduction des textes légaux
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai prévu dans les Conditions Générales de Vente.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Absence de droit de rétraction. Nous vous informons que dans la mesure où nous fournissons un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de 14 jours, vous ne disposez pas de droit de rétractation. Si vous souhaitez conserver votre droit de rétraction, nous ne vous fournirons vos Codes d’Accès qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours.
Précisions. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, nous nous assurons : (i) que vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; (ii) que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation. Nous vous fournirons une confirmation de votre accord conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
Services de création d’œuvre d’art. Nous attirons également votre attention sur le fait que vous ne disposez également pas d’un droit de rétractation s’agissant des Services de Création d’œuvre d’art. En effet, en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
RESOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour manquement. La Partie victime de la défaillance pourra, sans préjudice de la clause résolutoire figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Clause résolutoire. Nous nous réservons la faculté de suspendre et/ou résoudre le Contrat dans les hypothèses suivantes : (i) vous ne respectez pas nos CGU, (ii) nous sommes destinataires d’une réclamation à votre encontre nous avertissant de l’existence d’un comportement ou d’un Contenu publié qui porterait atteinte à ses droits ou aux présentes CGU, (iii) vous ne réglez pas le Prix des Services. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Exigibilité. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Effets. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Droit applicable. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Règlement amiable. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation et ou l’exécution des présentes CGV, nous nous engageons à tenter de régler notre différend à l’amiable en contactant notre service client à l’adresse contact@heartside.fr / Heartside, 1 Rue du Milan – 33 650 Saint Médard d’Eyrans.
Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre nous, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Médiation. Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour saisir le médiateur, vous devez vous rendre sur cette page : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Plateforme européenne. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.